base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la banque dans l'octroi du prêt

603,83 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,80% l'an sur celle de 248 003,52 euros à compter du 6 septembre 2018 et au taux légal sur celle de 17 432,64 euros à compter du jugement au titre du prêt

contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre a notamment : - considéré que le recours de la [8] était recevable, - constaté que la dette de 4 000 euros à l'égard de la [8] au titre du prêt

Au moment où le prêt de restructuration a été consenti le 25 mars 1997, les prêts initiaux étaient régulièrement payés.

rendu sur renvoi après cassation (Com., 13 novembre 2007, pourvoi n° 06-16.009), que la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Vendée (la banque), a accordé en 1993 à la société Aqua Vendée un prêt

2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 18 octobre 1996, la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à la société Nadeau immobilier (la société) un prêt

qui a été financé par la banque à concurrence de 1 300 000 francs ; que par acte du 11 mars 1989, la banque a refinancé sur une période de quinze ans l'ensemble des engagements de son client par un prêt

des difficultés commerciales de la Saitec, ne pouvait se voir reprocher d'avoir substitué à une dette en découvert, engendrant d'importants frais financiers, un prêt de restructuration, remboursable sur

financière globale de Mme [L], le Crédit mutuel rappelle que le préjudice dont Mme [L] peut solliciter réparation ne consiste qu'en la perte de chance de ne pas avoir contracté les trois prêts de restructuration

conclu le 12 juin 2007 constituait un prêt de restructuration ; que, pour condamner l'emprunteur à rembourser à la banque la somme de 13 007,13 euros, la cour d'appel a énoncé que le prêt litigieux constituait

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-16 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... ont accepté, le 3 novembre 1997, une offre de prêt

au domicile de sa mère et dispose lui aussi d'un salaire ce qui lui permet de participer aux charges ; que Coraline a pris son indépendance et n'est plus à sa charge ; qu'enfin, elle se prévaut d'un prêt

chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° A 00-16.445), que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti le 31 janvier 1994 à la société Est Typo offset, devenue la société APB Graphic, un prêt

d'affaires dès lors que son activité était limitée au démarchage des prescripteurs et que sa rémunération était constituée par un pourcentage des honoraires perçus par la société Vegalis au titre des prêts

notaire associé de la SCP Nicolas et Y... de Z..., depuis en redressement judiciaire, la Banque pour l'industrie française (BIF, devenue Finama) a accordé à la Société de promotion immobilière Sorim deux prêts

B... faisait valoir que la Bred avait reconnu avoir consenti un prêt de restructuration à la société [...] le 29 février 2008, dont elle avait immédiatement crédité le compte personnel de M.

consentis permettant de diminuer sa charge financière mais que la procédure de divorce, engagée avant la date prévue pour la signature du prêt de restructuration, n'avait pas permis de finaliser l'opération

Nous vous rappelons que la mise en place du prêt de restructuration ne sera effectuée qu'au terme de l'accomplissement de toutes les formalités légales requises. » Par acte huissier en date du 13