de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire; "alors que l'infraction de prêt de main d'oeuvre illicite définie par l'article L. 125-3 du Code du travail est une infraction

de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est

de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est

saisi le conseil de prud'hommes d'Évry afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour délit de marchandage et de prêt

prêt de main-d'oeuvre est interdite.

contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation solidaire des deux entreprises à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts pour prêt

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat passé entre la société Onet et la société SNR ,ne constituait pas un prêt de main d'oeuvre et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X...

de main d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une opération de prêt de main d'oeuvre licite suppose que la mission confiée au salarié de l'entreprise prêteuse porte

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 avril 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main d'oeuvre illicite, l'a condamné à 10 000 francs

la liquidation des biens de la société SEI reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 3 juillet 1986) d'avoir fait droit à ces demandes au motif qu'il y avait eu fourniture ou prêt

Pour être licite, le prêt de main d'oeuvre requiert, conformément aux dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, notamment l'accord du salarié concerné.

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 30 octobre 1986, qui l'a condamnée à 5 000 francs d'amende pour prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, délit prévu et

X... de salariés par deux fournisseurs pouvaient constituer des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif illicite, il n'avait pas conclu ces conventions pour nuire à la société GF Garçonnet mais

de main-d'oeuvre illicite implique qu'une opération ayant pour objet exclusif un prêt de main-d'oeuvre ait été réalisée dans un but lucratif, lequel suppose la recherche d'un bénéfice

[X] de sa demande tendant à faire juger que la société [L] [F] [R] a bénéficié d'une opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre, caractérisant un prêt de main d'ouvre illicite, - infirmer

de main-d'oeuvre est interdite ; que les deux seuls critères du prêt de main d'oeuvre illicite sont l'existence d'un but lucratif et d'un objet exclusif, le prêt de main-d'oeuvre ; qu'en l'espèce, il

Ces rappels de salaire ont un effet sur le montant de l'indemnité de licenciement ; Sur le prêt de main d'oeuvre illicite : .

liées au co emploi et au prêt de main-d''uvre se prescrivent en deux ans ; qu'il avait jusqu'au mois de mai 2020 pour saisir le conseil de prud'hommes.