Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, conseillers, Mme Desgranges, MM.

Z..., nommé président du conseil d'administration, a démissionné de ses fonctions dès le 23 mai 1989 ; que la société Dialatron a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 13 juillet 1990

Y..., président du conseil d'administration de la société a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

N... président du conseil d'administration et Mme W... N... directrice générale, ainsi que M. et Mme N..., des chefs d'infractions douanières. 3.

(la société), a été désigné, le 7 juillet 1989, en qualité d'administrateur et nommé président du conseil d'administration; qu'il a démissionné de cette dernière fonction le 15 décembre 1990; qu'ayant

du conseil d'administration, le président du directoire, le directeur général unique, le directeur général spécialement habilité ou le gérant, et, à défaut, par un avocat, un avoué ou par un mandataire

Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du conseil d'administration et de directeur général de celle-ci, alors, selon le moyen : 1 ) que si la loi impose que la rémunération du président et du directeur général d'une société anonyme soit

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gérard X..., président du conseil d'administration", a assigné la société Cabinet Vally et associés (la société Vally) en relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes ; que les 18 administrateurs

Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

X... était le président du conseil d'administration, et la société Fonderica electrica aluminio e ligne France (la société FEAL France), dont étaient actionnaires la société de droit italien Fonderica

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.