est en mesure de connaître les faits poursuivis, la qualification retenue et la peine encourue ; que la citation délivrée à Jean Z... ne mentionnait pas qu'il était poursuivi en qualité de dirigeant de

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu après avoir rejeté l'exception de chose jugée qu'il opposait aux poursuites

par (les exposants) en provenance de la donation frauduleuse », le juge de l'exécution a modifié, sous couvert d'interprétation, les dispositions précises de la décision servant de fondement aux poursuites

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite ; qu'en affirmant

Il importe peu, de ce point de vue, que l'intéressé soit poursuivi et condamné pour une fraude aux impôts directs dès lors qu'il l'est également pour une fraude à la TVA. 11.

et que l'administrateur avait déclaré, pour justifier cette prolongation, que ces matériels étaient indispensables à la poursuite de l'activité, et que pour en avoir jugé autrement, la cour d'appel a

principal qu'au complice (Luigia De A..., épouse B..., ès qualités de gérante de la Sarl Edilac) ; que la compétence liée à la résidence du prévenu doit s'entendre de la résidence au moment de la poursuite

appel de la décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la somme due par la société TEC à la société DAS pourrait

juillet 1881, 226-10 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Michel Y... des fins de la poursuite

directeur de la publication du journal Z..., et François B..., du chef de diffamation publique envers un ministre, et complicité, a ordonné de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites

directeur de la publication du journal Le Monde, et Robert M., du chef de diffamation publique envers un ministre, et complicité, a ordonné de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites

Mme X... de sa requête tendant à voir dire, par interprétation de son arrêt du 17 août 1991, que M. de Carli devait contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure Patricia en cas de poursuite

et Mme X... du fait de leur licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que si le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie

condition qu'il soit débiteur ; que le tribunal, constatant l'extinction de la créance, a prononcé la nullité de la sommation à tiers détenteur et du commandement et ordonné la discontinuation des poursuites

La condition de l'article 689-11 du code de procédure pénale doit ainsi être interprétée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur. 38.

La condition de l'article 689-11 du code de procédure pénale doit ainsi être interprétée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur. 38.

, second alinéa, du Code de procédure pénale et la référence expresse à l'ensemble des prescriptions énoncées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation permettait aux organes de la personne morale poursuivie

A... , qui n'a pas tiré profit de la poursuite d'exploitation en 2012 ni au début de l'année 2013, justifie avoir poursuivi sa politique de réduction des frais généraux initiée en 2009, réduit la masse