[I] et sollicité la poursuite du bail au seul nom de Mme [I], respectant ainsi les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, les époux [I] produisaient le courrier du 18

[F] avait laissé le bail se renouveler à l'issue de la récolte 2018, en toute connaissance du départ en retraite d'[C] [E] et de la poursuite du bail par [V] seule, que le bail renouvelé n&apos

à eux consenti, les consorts X... les ont assignés en résiliation de ce bail ; Attendu que, pour constater cette résiliation, l'arrêt retient que " la renonciation à continuer le bail est irréfragable

offre d'une indemnité d'éviction, ont sommé, le 28 décembre 2004, le liquidateur de prendre parti sur la poursuite du bail et, faute de réponse, l'ont assigné en résiliation du bail et expulsion ; qu'après

nouveau, - fixer l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 20 septembre 2021 et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges, qui aurait été dû en cas de poursuite

lieux loués, et statuant à nouveau, de : - fixer l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la reprise effective des lieux loués, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite

nouveau : - de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 10 février 2020 et jusqu'à la reprise effective des lieux au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite

nouveau, de : - fixer l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 28 mars 2021 et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite

X... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, en réponse à la demande de la SCI relative à la poursuite du bail, lui a écrit par lettre du 31 mars 2000, reçue le 7 avril 2000, qu'il n'avait pas l'intention

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat

commercial, de le mettre en demeure de prendre position ; qu'en considérant que la réponse de l'administrateur faisant état de la nécessaire poursuite du bail en raison de la cession du fonds de commerce

19 octobre 2018, la SIAB a fait sommation à la SNC Edouard VII d'évacuer les lieux loués au plus tard le 15 novembre 2018 en raison de la démolition programmée de l'immeuble, et l'a informée de la poursuite

des loyers et charges qu'ils auraient du acquitter en cas de poursuite du bail.

à la reprise effective des lieux au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite du bail et condamner solidairement M. et Mme [G] au versement de celle-ci, - condamner solidairement

et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite du bail et condamner M.

fixer l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 3 janvier 2021 et jusqu'à la reprise effective des lieux, à une somme égale au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite

nouveau, - de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 2 décembre 2020 et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite

A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA POURSUITE DU BAIL JUSQU'AU 25 MARS 1982 ; ATTENDU QUE M X...