mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 et les arrêtés interministériels des 18 et 25 mars 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de France Télécom et du ministère des postes

X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 19 novembre 1993 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'application de la procédure de classification de la Poste

l'annulation de cette note ; Article 1er : La note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III de la Poste est annulée.

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20

Postes et Télécommunications et de France Télécom, les conclusions de M.

X..., au président de France Telecom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

direction régionale de France Télécom, ... (44302 Cedex 03) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le ministre délégué à la poste

obligations des fonctionnaires, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

dossier ; Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste

pièces du dossier qu'à la suite de la décision du Conseil d'Etat, le directeur de La Poste du Haut-Rhin a, d'une part, relevé la notation de M.

Philippe Y..., ancien agent d'exploitation de La Poste, demeurant ... ; M.

postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie contestait la recevabilité de l'appel ; qu'en décidant que la chambre de l'instruction ne pouvait connaître de la nullité de l'appel au motif qu'elle

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la Poste

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

judiciaire du Trésor public en réparation de la totalité de leur préjudice ; que celui-ci a invoqué l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications aux termes duquel La Poste ne peut être tenue

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 67-715 du 16 août

fin de non-recevoir opposée par France Télécom doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre des postes et télécommunications rejetant son recours gracieux du 2 octobre 1985 tendant à l'abrogation : a) de l'article