AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372667cd580146774254b9
18 juin 1998
18 juin 1998
ce texte ne stipule pas "de reprendre son travail", et qu'en conséquence, il importait peu que l'assuré soit apte à reprendre son activité antérieure ou seulement une autre activité adaptée à ses possibilités
Source officiellePage 4 sur 12544
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652
9 juillet 2019
9 juillet 2019
juridique d'une demande de levée conditionnelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 621-1 du code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité
Source officielle