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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372667cd580146774254b9

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

ce texte ne stipule pas "de reprendre son travail", et qu'en conséquence, il importait peu que l'assuré soit apte à reprendre son activité antérieure ou seulement une autre activité adaptée à ses possibilités

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

juridique d'une demande de levée conditionnelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 621-1 du code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité

Source officielle
CC

civ2

61372313cd58014677405105

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... pour l'en empêcher d'où une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que le simple fait d'outrepasser les possibilités de son véhicule ne constitue pas une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201083

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de ce que « les pièces du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande », sans précision de ce que l'employeur a la possibilité

Source officielle
CC

civ1

61372406cd580146774113ff

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui soutient que la communauté de vie ne se réduit pas à la cohabitation et que l'existence d'une procédure de divorce n'exclut pas la possibilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbf481704d9d163c844946

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

La cour déclare irrecevables les conclusions du défendeur des 15, 23 et 26 novembre 2018 pour absence de mention du domicile réel et insuffisance de preuve de la réalité du domicile allégué. Elle infi

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372368cd58014677409584

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

travail est valable, dès lors qu'elle se trouve limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du travail, en privant le salarié concerné de toute possibilité

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402608

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

X... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'indemniser son préjudice résultant de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200673

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance de promotion professionnelle, alors : « 1°/ que l'indemnisation de la perte de ses possibilités de promotion

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5b2

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

ne dépendait pas l'existence d'un tel motif de licenciement et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que satisfait à son obligation de rechercher les possibilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00419

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que la société justifie qu'elle a procédé à une recherche loyale, sérieuse et suffisamment individualisée des possibilités de reclassement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fce58fe926e91f36fcd

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Rejet du recours en révision pour irrecevabilité, au motif que le recours n'a pas été formé par citation conformément à l'article 598 du code de procédure civile et que les conditions de recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale A salle 1

5fdb33facbe8aa0aa7058afc

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Contre-indication à tout travail de nuit après 22h'; possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication'; capacité à bénéficier d'une formation'».

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248424

Admin. suprême

6 janvier 2026

6 janvier 2026

    QUESTION TO THE PARTIES Does the possibility that the applicants could be subjected to secret surveillance without external/judicial control represent an unjustified/disproportionate potential

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé la mise à prix à 200 000 euros. Elle statue à nouveau sur ce point et fixe la mise à prix à 147 000 euros, avec faculté

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01754

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'absence de lien capitalistique entre les différentes entreprises d'un groupe ne se dresse pas en obstacle à la possibilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300645

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

redevable au titre de ce compte sont déduites (article 2) du solde (après réception) ou des acomptes (en cours de chantier) qui lui sont dus par le maître de l'ouvrage, et que n'ayant pas usé de la possibilité

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca3e

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

Frères" ; "aux motifs qu'"une expertise en écriture ordonnée par le juge d'instruction a conclu que le chiffre 10 a été rajouté à celui de 300 francs sur la facture (D 27) et que selon de fortes possibilités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200880

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[X] fait valoir : - que la pandémie a réduit momentanément les possibilités de participer aux formations, et que les connaissances qu'il a acquises pendant ses quarante-deux ans d'expérience professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01082

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[T], notifié pour avoir refusé des découchés, reposait sur une faute grave, motif pris que le contrat de travail envisageait expressément la possibilité de l'affecter occasionnellement sur différents types

Source officielle