, la cour d'appel a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'est juriste d'entreprise celui qui exerce ses fonctions dans un service spécialisé chargé des problèmes juridiques posés

X... des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, alors que, d'une part, le refus pour un salarié de se présenter à son poste de travail, désorganisant ainsi gravement le fonctionnement de l'entreprise

[H] à un pouvoir disciplinaire de la possibilité de déréférencement du poseur et de l'émission de factures de services impactant directement la rémunération du poseur, cependant que ces sanctions, prévues

deux questions pour le même fait ; "alors que, d'autre part, les questions posées à la cour d'assises ne peuvent ajouter aucun élément aux faits retenus par l'arrêt de renvoi; que l'arrêt de la

de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seraient posées

X... dans ses conclusions, le greffe de sa juridiction avait précisément posé une règle disant que les parties devaient produire leurs pièces, à peine d'irrecevabilité, au moins huit jours avant l'audience

société Siplast n'avait pas le rôle d'un simple vendeur au motif qu'elle avait défini les profils des bandes d'égout et de rives et accordé à Jossermoz une dérogation à ses prescriptions pour la pose

que le licenciement de Mme X... était dépourvu de motif économique, "aucune précision n'étant fournie concernant l'incidence des prétendus problèmes financiers éventuellement à venir sur le devenir du poste

par la Commission qu'elle a au contraire examiné au vu des directives communautaires spécifiques au problème examiné; qu'elle s'est expressément posée la question de savoir s'il était possible pour une

à procéder sous astreinte à cette publication ; Attendu qu'EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 17 décembre 1997), d'avoir ordonné, sous astreinte, la publication des postes

article institue un certain nombre de dérogations ("toutefois, ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice illégal des activités des vétérinaires...") à la prohibition générale posée

d'un avis technique qui conseillait l'utilisation, pour les revêtements de sol des cuisines, de carreaux de taille et d'épaisseur supérieures, en considérant que cette société, qui s'était bornée à poser

, 23 novembre 2021), la société Caraïbe décoration, enregistrée sous le code APE 31.02Z intégré à la section C de la nomenclature des activités françaises (NAF), a pour activité la fabrication et la pose

X... s'est opposé à la suppression du poste, votée par la double majorité des copropriétaires, mais a voté contre l'embauche d'une employée d'immeuble et pour le recours à une société d'entretien, ainsi

de peintres, un poste administratif et de postes en publicité incompatibles avec son état de santé ; qu'il convient en premier lieu de relever que Monsieur [U] affirme, sans le démontrer, que son employeur

, "pour quatre mois, à revoir à l'issue"; que le 9 avril suivant, l'employeur lui a proposé un reclassement temporaire dans un poste de comptage des chèques; qu'ayant refusé ce poste, M.

[Q] avait été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de poseur de moquette avec des capacités restreintes limitées à des tâches non répétitives, sans charges lourdes et sans

ont interrogé la Cour et le jury sur l'existence d'agressions sexuelles sans pénétration et non sur des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte ou surprise, sont nulles pour avoir été posées