AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2024 et 30 avril 2025, M.
Source officiellePage 4 sur 1284
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100813
10 octobre 2019
10 octobre 2019
-F...), pour un vol au départ de Mulhouse et à destination de Pointe-à-Pitre via Paris, pour le 16 novembre 2012 ; que, le vol Mulhouse-Paris ayant été retardé, les passagers de ce vol qui se rendaient
Source officielle