Le tribunal ne se prononça pas sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’ÖDP. 11.

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg'a statué comme suit': 'REJETONS l'exception

à l’article 14 § 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - à la liberté fondamentale d’être électeur, éligible et d’exercer un mandat représentatif ; - au principe du pluralisme

des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste

» ; qu'aux termes de l'article 13 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste

Arrêt 15.11.2018 [GC] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Entraves à la liberté de réunion dans le but d’étouffer le pluralisme politique   : violation Article 11 Article 11-1 Liberté de

Grèce , 10 juillet 1998, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ IV). –     Démocratie pluraliste et formations protégées par l’article 11 49.

n'aient à être soumises à l'envoi d'un formulaire 48 heures avant la séance ; - ses articles 3, 3.1.1, 3.2, 3.3 et 3.4 afin que les modalités de composition des comités et commissions respectent le pluralisme

Marseille (13205) ; l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Les dispositions relatives à la pluralité d'exercice introduites par décision du Conseil national des barreaux du 9 juillet 2020 et portant modification du RIN sont notamment les suivantes : 15.4 La pluralité

à recevoir les convocations et notifications adressées dans le cadre des procédures qui les concerne ; qu'il se déduit de cette révision du texte de l'article 117 du Code de procédure pénale que l'exception

[F] à une tentative de vol, sans procéder à aucune constatation relative aux conditions de cette tentative, à savoir un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire, la cour d

Selon le Gouvernement, cette possibilité d'exemption peut s'étendre aux autres convictions, si une telle demande est formulée.

à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors : « 1°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole impose, en cas de pluralité

D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date 4 octobre 2005, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt ; Joignant les pourvois

D..., et Mme G... demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.