de sa caisse de retraite, faisant valoir que ce plafond de 2 550 points ne s'appliquait qu'au personnel en activité et non à M.

de garantie n'était pas rapportée par la société d'assurance ; 2 / que le plafond de garantie stipulé entre l'assureur et l'assuré est opposable à la victime ou à celui qui est subrogé dans les droits

de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la

Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909

Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909

n'est pas le cas des indemnités transactionnelles qui concourent à l'indemnisation d'un préjudice ; que ces sommes sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond

Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.

chauffage, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de lettre d'engagement contrairement aux dispositions de l'article 8 de la convention collective n'affecte pas l'existence ni la validité du plafond

13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur ; qu'ainsi, les plafonds de garantie 5 et 6 prévus à

de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les cadres qui bénéficient d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale peuvent conclure une convention de forfait en heures

X... que son "assurance de responsabilité à l'égard des marchandises était plafonnée à 350 000 francs", mais qui a refusé d'admettre que ce fait avoué établissait le fait qui lui était indivisiblement

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mme Véronique Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger l'AGS tenue de garantir les sommes dues dans la limite d'un plafond net de 75 096

judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 mars 2000), d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie dans la limite du plafond

Dans ces conditions, il sera appliqué le plafond cumulé relatif aux dommages matériels et immatériels, soit la somme de 7 millions d'euros (le plafond de 10 millions d'euros incluant les dommages corporels

bancaire à 2880 points à compter du 1er janvier 1992, mais que, le 9 janvier 1992, il a décidé de ne fixer qu'à 2805 points le plafond des pensions liquidées antérieurement ; que l'arrêt attaqué (Paris

redressement judiciaire le 5 novembre 2003 ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 juin 2004) d'avoir décidé que l'AGS était tenue à garantie dans la limite du plafond

de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la

1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'examinant les différents désordres affectant la « Charpente/Couverture sur combles aménagés et complexe isolation/plafond