à exécuter le contrat de place d'accostage conclu avec M.

visaient l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif à la mensualisation mais ne comportaient aucune référence à la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers

social et économique de la société Aldi marché [Localité 2] (la société), a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2020, selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir notamment la mise en place

Ce même jour, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et placé M. [P] sous contrôle judiciaire. 4.

proposé », la cour d'appel a sous-évalué le coût financier du prêt in fine adossé au placement financier litigieux qui s'était révélé bien plus élevé qu'un crédit classique et ainsi a violé le principe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de placement de M.

Par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal a ordonné un supplément d'information, le renvoi de l'affaire ainsi que le placement sous contrôle judiciaire de M. [C]. 4. M.

Selon le second, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, par l'officier de police judiciaire, de ses droits. 9.

En effet, la régularité de l'ordonnance de placement en détention ne peut être examinée qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre cette ordonnance. 8.

Y... a été engagé le 10 janvier 2008 par la Société de prospection et de diffusion de presse (la société) en qualité de voyageur, représentant ou placier exclusif ; qu'estimant ne pas être rempli de ses

sous contrôle judiciaire en précisant les raisons pour lesquelles cette mesure devait être ordonnée aux lieu et place de la détention provisoire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

une délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, que la mise en place d'une délégation unique ne correspond pas à un renouvellement des institutions du comité d'entreprise et des délégués du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

[O], de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

d'appel de PARIS, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de placement

effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure a été calculée, par surcroît de précaution et dans l'intérêt même des prévenus, à compter, non pas de ce placement, mais du début de l'intervention

Y... aux autorités britanniques pour statuer sur la légalité du placement en rétention, et la demande de prolongation dudit placement, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé les dispositions de

N... , de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative. 2.