Z... sur le temps qui lui a fallu pour se rendre de la plage n° 2 à la plage n° 1, après le quart d'heure qu'il a passé à chercher personnellement l'enfant soit 20 à 25 minutes ; qu'après avoir procédé

de sauvegarde de l'emploi que l'employeur avait mis en place ; qu'en jugeant néanmoins que le juge judiciaire était compétent pour apprécier la légalité des mesures figurant au plan de sauvegarde de l'emploi

d'un plan social est atteint ; qu'en décidant, pour débouter M.

de redressement, il incombe à l'administrateur de veiller, lors de l'élaboration de ce plan, à ce qu'il fournisse les moyens de régler les créances nées pendant la période d'observation ayant permis sa

janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors selon le moyen : 1 ) que, d'une part le juge amené à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire , doit se placer

K... était présent dans l'entreprise lors de l'élaboration de ce plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 3° ALORS enfin QUE si un plan

et son descriptif ne correspond pas au plan déposé lors du permis de construire initial, que le vendeur s'engageait à apporter à l'acquéreur la justification de la conformité et du permis de construire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 31 mars 1994, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a annulé le plan

société Essam en juin 1989, a été licenciée pour motif économique le 4 octobre 1999 à la suite de la liquidation judiciaire de la société décidée par jugement du 24 septembre 1999 ; qu'estimant que le plan

de redressement a été rejeté par le tribunal, lequel, dans la même décision, a arrêté un plan de cession au profit de la société Clinéo ; que la société Eugenia gestion a formé appel de cette décision

[B] était placé dans la même situation que les salariés visés par le projet de grand licenciement collectif et aurait dû bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi établi à cette occasion

en ligne droite, d'avoir affirmé que l'emplacement de l'appareil s'était situé sur une portion de voie plane et droite longue de 150 mètres ; ""il convient d'observer : ""- que les contrôles de

: 1 / que dans ses conclusions, le mandataire-liquidateur précisait que l'ensemble du passif antérieur déclaré au 28 juillet 2003 s'élevait à la somme de 143 081,48 euros ; qu'en déclarant qu'un plan

Aucune fiche d'auto-inspection antérieure à l'accident concernant la plate-forme n'avait été transmise à l'inspection du travail et dès lors il n'était pas établi que cette plate-forme, empruntée de façon

d'un plan d'épargne à caractère collectif manifestait la volonté de la société AVS et de ses salariés "d'appliquer les dispositions de l'ordonnance à partir de 1987", sans rechercher l'existence d'un

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la

au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors : « 1°/ que lorsque les projets de licenciement ont été décidés au niveau d'une UES, c'est à ce niveau qu'il convient se placer

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan