Y... est poursuivi pour avoir à PARIS et sur le territoire national, entre septembre 1992 et avril 1993 - importé et mis à la disposition du public à titre onéreux des phonogrammes sans l'autorisation

avril 1983, David X..., artiste de variétés, a concédé à la société Challenge, aux droits de laquelle vient la société Star Force, l'exclusivité de ses enregistrements en vue de leur reproduction sur phonogramme

du commerce utilisés pour la sonorisation du film « Pédale dure » ainsi que l'identité exacte de tous les artistes-interprètes ayant participé à ces enregistrements phonographiques et dont les prestations

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des phonogrammes

concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) "le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l'enregistrement sur tous phonogrammes

Laura Y..., et sa soeur Chris composant le groupe "Native", ont accordé selon contrat du 16 octobre 1992 à la société BMG Music entertainment France (BMG France) l'exclusivité des enregistrements phonographiques

X..., dit Johnny Y..., artiste-interprète, a conclu en 1961, avec la société Philips devenue Phonogram puis Polygram aux droits de laquelle se trouve la société Universal Music, divers contrats successifs

musiciens de la région parisienne (SAMUP) et l'association de défense de la musique vivante ont assigné les sociétés de télévision TF1 et Antenne 2, ainsi que le Syndicat national de l'édition phonographique

(SCPP), dont le siège social est 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (92527 cedex), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP

(SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES), le 12 Avril 2002 contre Monsieur X... Stanislas-M. le Procureur de la République, le 16 Avril 2002 contre Monsieur X...

de commerce renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques et que le téléchargement de phonogrammes mis à la disposition du public à la demande constitue un changement

de commerce renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques et que le téléchargement de phonogrammes mis à la disposition du public à la demande constitue un changement

de commerce renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques et que le téléchargement de phonogrammes mis à la disposition du public à la demande constitue un changement

[B] de la chanson, dans les exploitations à venir du phonogramme et du clip vidéo, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, alors « que la liberté de création artistique autorise la reproduction

et des personnes utilisant les phonogrammes.

en ses deuxième et cinquième branches : Vu les articles L. 335-4 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national de l'édition phonographique

distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), au Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), d'autre part au Syndicat national de l'édition phonographique

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1989, qui, pour mise à la disposition du public de phonogrammes sans autorisation des producteurs