professionnelle de la statistique publique et en veillant, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination du service statistique public, à l'impartialité, l'objectivité, la qualité et la pertinence

Article L385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les fonds publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.

Article R165-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

La demande est accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires à l'appréciation de la pertinence d'une inscription sur la liste ou d'une modification des conditions d'inscription.

Article R724-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 55

Code rural (nouveau)

Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L. 723-13-1, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

Article 83

—

Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence

Article L162-22-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 81

Code de la sécurité sociale

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 peuvent bénéficier d'une dotation financière de l'assurance maladie lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs relatifs à la pertinence

Article R592-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

l'activité nucléaire envisage de lui confier ; 2° Son expérience dans le domaine ; 3° Son indépendance vis-à-vis de ce responsable ; 4° Les dispositions techniques et organisationnelles visant à assurer la qualité des prestations, notamment en termes de pertinence

Article 73

—

La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen de la solution technique proposée et en prenant en compte notamment les éléments suivants : - définition de la famille visée ; - définition et pertinence de l'échantillon sur lequel

Article 247

—

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 "Formations

Article R628-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées

Article R6144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, notamment en ce qui concerne : 1° La gestion globale et coordonnée des risques visant

Article Annexe Ia

—

des décisions prises en fonction des situations Qualité et pertinence des améliorations proposées et apportées Qualité de l'animation et de la formation de l'équipe .

Article R4412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 77

Code du travail

maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques dangereux, à l'exception des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 4412-60, le médecin du travail détermine la pertinence

LEGIARTI000041802888

—

. - Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des soins Qualité et sécurité des prises en charge - orientation n° 7 : Maîtrise des risques associés aux actes et aux parcours de soins ; Pertinence des soins - orientation n° 9 : Bon usage des médicaments

Article 24

—

Cette expérimentation a pour but de déterminer la pertinence de ces solutions d'un point de vue environnemental et économique, compte tenu notamment de la méthode de collecte retenue.

Article L592-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Il évalue la pertinence des programmes de recherche que définit l'autorité, en effectue un suivi et évalue leurs résultats.

LEGIARTI000033993000

—

- la pertinence du choix de la situation décrite ; B. - Epreuve d'admission Epreuve d'entretien avec le jury.

Article 41

—

Ce rapport détaille notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l'évolution des volumes d'activité en fonction de

Article R1413-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

Le comité d'orientation et de dialogue a pour missions de : 1° Contribuer à la qualité et à la pertinence des actions de l'agence en lui apportant sa vision des problématiques actuelles et futures de la santé publique et des questions de société qu'elles

Article 1

—

par coefficient, niveau hiérarchique ou par une autre méthode de cotation de postes : - les résultats obtenus en pourcentage, par niveau, coefficient hiérarchique, ou autre méthode de cotation et par tranche d'âge, avant l'application du seuil de pertinence

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