AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372547cd5801467741c6b4
11 janvier 1993
11 janvier 1993
morale est redevable, ne saurait remplacer celui qui doit être personnellement envoyé à l'associé, voire au dirigeant social, lorsque l'administration envisage de contrôler sa situation fiscale personnelle
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ATOUT DOM - SERVICES AUX PERSONNES
16/07/2026
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L'A.P.A.H.D. (L'AIDE AUX PERSONNES AGEES, HANDICAPEES, DEPENDANTES)
16/07/2026
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LE LOG POSE : accompagnement de personnes avec autisme.
16/07/2026
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EURL A.P.I. (ACCUEIL DES PERSONNES EN INSERTION)
14/07/2026
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OFFICE DES PERSONNES AIDEES D'ELBEUF ET LA REGION
14/07/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100080
26 janvier 2022
26 janvier 2022
qui la perçoit l'allocation compensatrice pour tierce personne, pension incessible présentant un caractère exclusivement personnel destinée à compenser la perte d'autonomie de l'époux dont l'intégrité
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