pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 58 959, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1984, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS

par la concierge et dont la seconde englobe l'essentiel du personnel de service, l'arrêt attaqué a violé les articles 1 et 2 dudit accord d'entreprise ; alors, d'autre part, que, en cas de concours de

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