conséquence condamné au paiement d'une amende ainsi qu'à verser des dommages et intérêts à la partie civile ; "aux motifs que dans les écrits incriminés, il y a bien affirmation d'une imputation personnelle

juin 1994, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du GAEC en l'absence de préjudice personnel en lien avec la commission de cette infraction, et a dit

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 18 décembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne

Les investigations ont conduit à la mise en cause de plusieurs personnes, liées à la mouvance dite "Etat islamique", parmi lesquelles Mme N....

a, par une appréciation souveraine des éléments de fait contradictoirement débattus devant elle, jugé que les offres d'emploi litigieuses n'avaient pas été subordonnées aux opinions politiques des personnes

que la personne, seule infirmière de l'établissement, pratiquaient des soins aux malades, le total des soins dispensés au mois de janvier 1989 représentant 459 heures de travail, soit plus de 29 heures

se trouvant dans un lieu privé n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ; qu'en retenant, pour déclarer M.

J... a été poursuivi des chefs précités pour avoir fait réaliser, de janvier 2011 à janvier 2012, à titre personnel ou au profit de tiers, plusieurs chantiers de rénovation d'immeubles par des ressortissants

réitéré, la particulière perversité du prévenu et nécessitent le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme égale au maximum légal de six mois ; 1 )"alors que n'est pas pénalement responsable, la personne

confiance ; "aux motifs que Danièle X... et Jeanne Y... ont profité de leur travail salarié à la BNP pour mouvementer certains comptes à l'insu de leur employeur, et détourner des fonds à des fins personnelles

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel

l'élément matériel de l'infraction était constitué, il n'avait pas encore été statué définitivement sur l'action engagée contre Gilles X... en comblement de passif ; " alors, d'une part, qu'est punissable

expédition authentique de la décision de condamnation exécutoire ; qu'une expédition de décision judiciaire ne peut être authentique que si elle est certifiée conforme par un greffier, ou par une personne

liens de la prévention de complicité de vol ; " aux motifs que, si la neutralisation de l'alarme de la porte de secours et la disparition de la condamnation intérieure avaient pu être le fait d'une personne

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 mars 2003, qui, sur renvoi après cassation, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

dépôt de Fauville-en-Caux ; qu'à défaut d'intention coupable de la part de Y..., le délit d'abus de blanc-seing n'est pas constitué " (arrêt p. 5 § 1) ; " alors que l'abus de blanc-seing n'est punissable

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Saïd X... a été déclaré coupable de viol sur la personne