L'Agipi, seule demanderesse reconventionnelle, ne démontre pas de participation de Mme [H] [L] à une fraude ou de manœuvres de cette dernière pour dissimuler la perception qui serait indue des primes de

la société La Préservatrice foncière, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que toute diligence accomplie par une partie est de nature à interrompre la péremption

[Z] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance engagée par eux devant le tribunal de grande instance de Paris, alors « que la péremption

Aux termes du second, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 13.

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption et de dire que cette péremption conférait force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors « que la péremption

H... fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, que le délai de péremption d‘instance est interrompu par toute diligence faisant progresser l'affaire, ce qui inclut

Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par elle, alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption

rejeté le 4 octobre 2000 la demande d'homologation d'un accord transactionnel entre le liquidateur judiciaire de la société Famer et la société SNECMA ; que la société SNECMA a alors invoqué la péremption

X..., son ancien salarié, il a été donné injonction à ce dernier d'avoir à déposer des conclusions écrites avant le 4 avril 1994 ; qu'un premier arrêt constatant la péremption de l'instance a été cassé

Il retient ensuite qu'un nouveau délai de péremption a commencé à courir à la date de réalisation de l'événement et non à la date à laquelle le salarié en a eu connaissance. 7.

Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

.. aux fins de paiement de certaines sommes, que par jugement du 20 février 1989, le Tribunal saisi a sursis à statuer et que par jugement du 6 septembre 1993, le Tribunal a écarté l'exception de péremption

l'intéressée ; Attendu que le directeur régional fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la possibilité offerte par le fisc d'utiliser le système du quotient en cas de perception

facultés ; que ledit caractère manifestement exagéré des primes doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient donc pas tenir compte de la perception

La société Helvetia fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 mars 2018 en ce qu'il rejette l'incident de péremption d'instance, alors : « 1°/ que les diligences interruptives de péremption

L'assuré fait grief à l'arrêt du 3 juin 2020 de rejeter l'exception de péremption d'instance opposée à la caisse, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent rejeter une exception de péremption en se contentant

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au

pénale en cours devant un juge d'instruction ; qu'une ordonnance de non-lieu est intervenue le 26 décembre 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le moyen tiré de la péremption