énergie Adour-Pyrénées, pris en sa deuxième branche : Attendu que, faisant valoir qu'en application d'un accord d'entreprise conclu en août 1978 au sein de la société Monoplast, ils bénéficiaient d'une pause

effectif du salarié a été régulièrement payé sans aucune déduction au titre d'une quelconque pause ; qu'en tout état de cause, le temps de pause revendiqué par le salarié ne constitue pas un temps de

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre du temps de pause constituant du temps de travail effectif non rémunéré, alors : « 1°/ que les articles

Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est siège social [Adresse 1], contre le jugement rendu le 9 février 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau

, et que peu importe le moment de la pause, l'endroit où elle se déroule et sa durée dès lors que le salarié a la possibilité de prendre une véritable pause.

hebdomadaire de travail ; que les parties se sont fondées sur les mêmes documents, et n'ont nullement remis en cause leur valeur probante ni l'amplitude ou le nombre et le calcul des temps de pause ;

ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisation ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mars 1989, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné aux peines de 8 mois

de réunions de délégués du personnel permettent de constater que ceux-ci étaient soucieux de la prise effective des pauses.

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en l'espèce

en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, soit en utilisant ou délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit, enfin, en omettant sciemment de passer

du temps de travail, le paiement des temps de pause devait dès lors être maintenu ; que Khélifa X... devait ainsi percevoir chaque mois la rémunération des 8,67 heures de pause en sus des 152 heures de

pour 6,20 heures mais que ce temps de pause est rémunéré au même taux horaire.

de travail effectif ; qu'en énonçant dès lors que "pendant leur temps de pause, les salariés sont libres de rester dans le local de pause ou d'aller où bon leur semble et sont dans la seule obligation

selon le moyen : 1 ) que la responsabilité de l'administrateur judiciaire, qui n'a pas contresigné les bons de commande litigieux, ne peut être engagée que s'il est démontré qu'au moment de la passation

à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joost X... et Paul Y...

Les temps de pause ne constituent pas du travail effectif et ne s'agissant pas de pauses légales, il incombe alors au salarié de justifier qu'il était à la disposition de l'employeur et se conforme à ses