Codes de loi français

Article 3

Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.

Article 422-110

Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître ou le fonds d'investissement à vocation générale nourricier est établi dans un Etat étranger, l'accord d'échange d'informations conclu entre les dépositaires doit comporter les mêmes prévisions que l'accord d'échange d'informations

Article R214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Un fonds de fonds alternatifs peut employer jusqu'à 100 % de son actif dans les parts ou actions mentionnées aux 1° à 6°.

Article 70

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite dans les conditions prévues à l'article 19 ainsi que selon des modalités fixées par des conventions conclues, sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale, entre

Article D241-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale des personnes handicapées.

Article L2515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

criminalité organisée ; 8° Conclus dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit

Article D214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40

Ce seuil correspond au rapport entre : -la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions du fonds de fonds alternatifs ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé, et le montant

Article 73

Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.

Article L2232-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40

Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.

Article L214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 03

Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

Article L431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 25

Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à l'indemnisation de sinistres

Article L2135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise

Article L214-24-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande,

Article L214-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande,

Article L214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel fonds.

Article L214-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après émission initiale des parts sont définies par son règlement.

Article 28

Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1er janvier 2009.

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

I. – Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, tels que définis par

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Les parts ou actions d'organismes de placement collectif et de fonds d'investissement mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20 comprennent les parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger ou les parts ou actions de FIA de droit français