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Ces biens et sommes seront à transmettre au Président de la chambre départementale des notaires de la [Localité 1] ou à son délégataire qui sera chargé de leur partage dans le cadre du règlement de la

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Il est dès lors indéniable que les perspectives professionnelles de l'épouse sont limitées, d'autant plus que la conjoncture économique est actuellement défavorable.

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né le 15 Juillet 1958 à TIARET (ALGERIE) de nationalité française Demeurant... 47520 LE PASSAGE Monsieur Jean-Marie X...

lot de téléphones portables à la société ND logistics (la société ND) qui s'est substituée à la société Via transport (la société Via) ; qu'au cours du transport, dans la nuit du 11 février 2004, une partie

que, dès lors, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1792 et suivants, 1792-6 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, estimer, d'une part