qu'en autorisant un tiers concurrent à faire usage, dans la zone de concession exclusive, du signe "Comfort Inn Residence", le franchiseur avait manqué au respect du contrat, et a rejeté sa demande en paiement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), contestant la perception, pour le compte de la commune de Morzine, de la redevance d'assainissement des eaux effectuée par la société Lyonnaise des eaux aux

qui lui étaient dues ; qu'ils ont constitué une association nationale regroupant d'autres franchisés de la société Copy 2000 qui ont, eux aussi, suspendu le paiement des redevances ; que les sociétés

textiles d'ameublement (MFTA) pour commercialiser des tissus et des produits réalisés dans ces tissus ; que reprochant à la société MFTA des manquements à ses obligations contractuelles, notamment le non-paiement

Y... les ont assignés en paiement des redevances à compter de cette période, ainsi que de diverses factures, à quoi les époux X... ont répliqué par une demande reconventionnelle en paiement d'une somme

après la délivrance de l’assignation ; - à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement des redevances et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour

après la délivrance de l’assignation ; - à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement des redevances et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour

après la délivrance de l’assignation ; - à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement des redevances et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour

X... a assigné la société OCM pour obtenir la remise de pièces comptables et le paiement de redevances ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

C... l'un des fondateurs, en paiement des redevances convenues et de diverses sommes ; que la société n'a pas été immatriculée ; Attendu que pour condamner M.

[X] aux fins de paiement des redevances dues jusqu'à l'échéance des contrats et de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat, utilisation illicite des signes du réseau et concurrence déloyale

X..., moyennant paiement d'une redevance, le droit d'extraire et d'exploiter les produits basaltiques se trouvant dans le domaine lui appartenant sur les communes de Rognes et du Puy Sainte-Reparade ;

X... de toutes ses demandes en paiement de redevances et de dommages intérêts; que la société ayant assigné M.

En cas de non paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef

financières à appliquer ; que les travaux d'implantation de la ligne ont été effectués en 1994 ; que, par acte du 18 août 2009, l'ONF a assigné France Télécom, ensuite dénommée société Orange, en paiement

X... et la société Loca; que la société Scoring a cessé, quelque temps plus tard d'assurer ses prestations de service et le paiement des redevances promises à son cocontractant ; que celui-ci a interrompu

de chaussures, a, par contrat du 27 juin 1983 dit de "collaboration", autorisé la société Chaussures Pellet (la société Pellet) à fabriquer et à vendre elle-même ces produits de marque moyennant le paiement

2025, la SAS ARTHURIMMO.COM a fait délivrer assignation à la SARL RSD IMMOBILIER aux fins d'entendre : Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 27.375,36 € en paiement