X... a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société Rent a car ; que celle-ci l'a assigné en paiement des frais de réparation du véhicule consécutifs à une mauvaise appréciation de son

fait - Instance en cassation devant le Conseil d'Etat - Possibilité de condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles - Absence (1).

les frais éventuels d'exécution.

[J], en vertu de plusieurs décisions de justice l'ayant condamné au paiement de frais irrépétibles, des commandements de payer aux fins de saisie-vente. 2. M.

A... en paiement des frais d'entretien du chemin commun et de dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, les consorts X...

X... au paiement des frais ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1257 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1428 du code de procédure

pas au greffe la copie de l'assignation à bref délai, seule pièce qui établit la saisine du tribunal, et en saisissant valablement l'institution d'arbitrage par une demande qui a été radiée pour non-paiement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2004), que, poursuivi par sa soeur, Mme X..., en paiement

Or [I] [E] n'est pas d'accord sur l'évaluation du bien, et aucune convention n'a été passée entre les parties sur ce point. Dès lors, [J] [I] sera déboutée de cette demande.

La société d'entraînement fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement des frais de pension et d'entraînement antérieurs au 6 septembre 2011, alors « que les

mai 2018 le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes en la forme des référés de diverses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant

mai 2018 le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes en la forme des référés de diverses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane, être créancière de la société Sildido research et solutions international (société SR et SI), domiciliée à Taiwan, en raison du paiement

ce délai, de 150 euros par jour de retard, en tout état de cause, - condamner la société Fujifilm au paiement de la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de

mai 2018 le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes en la forme des référés de diverses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant

La requérante s'est désistée de ses demandes tandis que le défendeur a sollicité sa condamnation reconventionnelle au paiement des frais irrépétibles.

X... lui avait donné l'ordre par minitel d'acquérir des titres les 30 et 31 décembre 1996, l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en paiement de frais de courtage de 20 013,93 euros et