société Drôme Papeterie ; qu'en déduisant de la simple remise à l'acquéreur d'un bilan du 31 juillet 2006 ne faisant plus référence au compte courant que la société Sud Est Papeterie avait renoncé au paiement

à compter du jour du paiement et jusqu'à celui du remboursement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation d'une décision

avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement de ces sommes, a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Paire était tenue des vices cachés " en

vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître de l'ouvrage est prévu au marché, même en cas de retard ou de non-paiement par celui-ci et que cette clause s'analyse

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CASULA, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT

l'astreinte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la seconde ordonnance en liquidant l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la copie d'un bulletin de paie

administrative avait estimé que l'exercice par Mme X... de son droit de retrait était justifié, ce qui excluait que l'employeur puisse effectuer quelque retenue sur son salaire, ce dont il résultait que le non-paiement

QU'ELLE EST TOMBEE MALADE AU DEBUT DE NOVEMBRE 1971 ET QUE SON EMPLOI A ETE SUPPRIME ; QU'UN INVENTAIRE A REVELE UN DEFICIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

délit de dissimulation d'emploi salarié prévu par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail suppose une discordance entre le nombre d'heures de travail mentionné sur le bulletin de paie

13 octobre 1992), que le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société GETE par jugement du 17 octobre 1988 puis prononcé aussitôt sa liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements

X... contestait implicitement mais nécessairement être convenu du prix allégué et en avoir reçu paiement, et que ceux-ci n'apportaient la preuve ni d'un tel paiement, ni même d'un accord sur ce prix ;

L'ARRET DEFERE (PARIS, 6 DECEMBRE 1976) QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS D'ORDONNER LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE SIMON A DEFAUT DE PAIEMENT

X..., qui n'avait pas réclamé, préalablement à la signature de l'acte, la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits déboursés et émoluments, a assigné la société Bis en paiement

TRAVAIL ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) COUVRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT

qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un

X... était domicilié à New York, qu'il avait exercé une activité de collaboration avec le bureau d'Antenne 2 situé à New York, que le lieu d'exécution des prestations comme de leur paiement était celui

A l'appui de sa requête, Mme B se borne à indiquer que " Vous trouvez en annexe la copie de la contrainte qui m'a été adressée ainsi que les documents nécessaires à prouver le paiement de celui-ci sur

fait grief à l'arrêt de dire qu'il y aura lieu de tenir compte du paiement intégral par M.