Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 370 résultats pour « période d'observation prolongée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 370 résultats pour « période d'observation prolongée »
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Article 2
La durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 28 février 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette
Article 7
Cette titularisation prend effet à la date prévue de fin de la période de stage initiale lorsque le stage a été prolongé dans les conditions prévues à l'article 6, compte non tenu de cette prolongation.
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article R244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Article 8
Le stage prévu à l'article 7 est prolongé par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation
Article R6152-331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Le praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi que le directeur de l'établissement dans lequel il est nommé de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours, au moins trois mois avant l'échéance
Article 107-4
Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'autorité de nomination fait procéder sans délai par un médecin agréé, dans
Article R5134-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.
Article D623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
, par une période de trente jours consécutifs fractionnables en deux périodes de quinze jours.
Article L626-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
Article 7
Le congé correspondant à ce remplacement peut être fractionné en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à sept jours.
Article R6152-425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé adressé au directeur de l'établissement
Article L6222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus : 1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ; 2° Soit par conclusion d'un nouveau
Article L6222-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18
La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation
Article 515-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Article D331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 30
des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation
Article R721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
l'homologation d'un cahier des charges ainsi que les décisions d'homologation ou de rejet de la modification d'un cahier des charges homologué sont notifiées par l'institut au déposant dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais d'observations
Article 7
La prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 n'entre pas en compte pour l'avancement.
Article L2711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé
Article L3411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé
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