prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'exposition au salon du livre d'un ouvrage

Le garant de livraison, subrogé dans les droits des maîtres de l'ouvrage, a assigné l'assureur dommages-ouvrage en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

ou un ensemble d'imperfections équivalant à un inachèvement ou nécessitant des reprises d'ouvrage », et qu'à « défaut d'invoquer l'une de ces raisons » le refus du maître de l'ouvrage était « abusif »

peut être tacite ; que la réception tacite résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'en retenant, pour considérer

par l'ouvrage à défaut de suivre ce conseil, le maître de l'ouvrage, parfaitement informé, passe outre et accepte ainsi délibérément ces risques. 19.

l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle de locateur d'ouvrage ; qu'en déclarant la société CPCU responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du Code civil sans aucunement

n'est intervenue; qu'après expertise, la société Groupe Form a réclamé au maître de l'ouvrage le paiement du solde du prix des travaux, tandis que, par voie reconventionnelle, Mme Z..., se plaignant de

résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage ; qu'en se fondant, pour écarter la réception tacite des travaux, sur la circonstance que l'entrepreneur

sous-traitant du contractant d'un donneur d'ordre ou d'un maître d'ouvrage n'est pas contractuellement lié à ce dernier; que dès lors, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage n'est tenu, vis-à-vis du

des risques créés par l'application à des ouvrages non étanches du revêtement imperméable qu'elle était chargée de mettre en oeuvre, la solution consistant selon l'expert à remettre ces ouvrages en état

ne doit supporter le coût des travaux supplémentaires que si les travaux ont fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, si la modification demandée a bouleversé l'économie du contrat ou

; que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer ne peuvent être mises en œuvre en l'absence de réception de l'ouvrage ; que la réception tacite de l'ouvrage résulte de la

et leurs assureurs ; Attendu que la compagnie AGF, assureur de la société SPCI, suivant police "maître d'ouvrage" avec avenant "promoteur-vendeur", reproche à l'arrêt de la déclarer tenue de garantir

, la cour d'appel a dénaturé ces écrits, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments

jours ouvrés ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'au sein de la SNCF, le congé annuel des agents à temps complet est de vingt-huit jours ouvrés et, d'autre part, que, compte tenu de sa durée

ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et toutes les personnes détenant des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et

Celle-ci a notifié au maître de l'ouvrage un refus de garantie. 4.