Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas d'installation sans titre des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages

Article 4

—

date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : CHARPENTIER BOIS CHARPENTIER BOIS Fabriquer des ouvrages

Article L346-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33

Code de l'énergie

Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière.

Article R*20-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 62

Code des postes et des communications électroniques

La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : – par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ; – par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages

Article L4316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code des transports

La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur

Article Annexe II, 33

—

Remise des ouvrages

Article 3

—

Les ouvrages relèvent des trois domaines de tension suivants selon la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant alternatif).

Article 3

—

Réaliser des ouvrages de métallerie-ferronnerie. 2. Façonner des ouvrages de style en ferronnerie.

Article 2

—

Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2015 est fixé comme suit : PUBLICATION PRIX UNITAIRE Ouvrages de la collection

Article 12

—

publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, sauf ceux, autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, qui sont nécessités par l'entretien de la réserve, des ouvrages

Article L427-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et

Article L183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 183-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements

Article Annexe II, 17

—

Mise en service des ouvrages

Article 13

—

Résistance mécanique des ouvrages

Article 5.2

—

Ouvrages de prélèvements. 3

Article 10

—

I. - En fonction de la nature et de l'ampleur des travaux qui apparaîtraient non conformes au projet d'exécution autorisé, le préfet peut : - soit autoriser la mise en service des ouvrages dans les cas visés aux b et c de l'article 9 ; - soit exiger la

Article 4

—

Pour le contrôle des ouvrages souterrains des réseaux publics d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kV, l'organisme technique vérifie l'existence d'un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

d'une demande comportant : 1° Un plan des ouvrages ; 2° Les motifs de la demande.

Article L2123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

les modalités de gestion d'un ouvrage de rétablissement de voies, continuent à s'appliquer.

Article Annexe II

—

. - Ouvrages Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution III. - Etat sanitaire du peuplement Chablis et arbres encroués à risques spécifiques. IV. - Risques biologiques

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