durée indéterminée ; qu'en requalifiant les différents contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sans constater que le salarié était employé chaque année pendant toute la période d'ouverture

2022 par laquelle le maire de la commune de Nitting a décidé de la fermeture des écoles maternelles de la commune le 3 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nitting d'assurer l'ouverture

et demandent réparation de leur préjudice à cette dernière sur le fondement de manquements à ses obligations de vigilance lors de l'ouverture et lors du fonctionnement du compte litigieux.

intérêts au taux légal à compter du 14 mars 1992, l'arrêt retient que la discussion relative au défaut d'autorisation en ce qui concerne la fusion des comptes ne présente d'intérêt qu'en période d'ouverture

suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le président du conseil départemental de la Gironde a suspendu pour une durée de six mois l'arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'ouverture

du code du travail ; 2°/ que des contrats saisonniers successifs ne peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si le salarié saisonnier n'est pas employé pendant toute la période d'ouverture

CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la créance déclarée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION pour la somme de 105.000 ¿, AUX MOTIFS QUE « (¿) l'ouverture

morale agissant pour ses besoins professionnels, l'établissement de crédit n'est tenu, lors de l'ouverture d'un compte, à aucune obligation d'information préalable sur ses conditions de fonctionnement

dans son mémoire en cassation, n'a pas incriminé les opérations effectuées sur le premier compte n° [XXXXXXXXXX01] clôturé au mois d'octobre 2003 mais exclusivement celles effectuées à l'occasion de l'ouverture

X..., pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction, une ouverture de crédit d'un montant de 90 000 francs ; qu'à cette occasion, ce dernier a adhéré au contrat d'assurance de groupe

Estimant que la structure accueillait des jeunes mineurs sans autorisation d'ouverture et de fonctionnement ni habilitation délivrée par le département ou par l'Etat et constatant des manquements aux dispositions

Mme A soutient que : - la délibération méconnaît la délibération n° 109 du 24 août 2005 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie ; - la

qualité d'ouvrier d'entretien puis d'agent d'entretien pour l'établissement thermal de Vittel ; qu'en ne recherchant pas, par suite, si le salarié avait été ou non employé pendant toute la durée d'ouverture

de travail globale à durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'elle n'avait pas constaté que le salarié était employé chaque année pendant toute la période d'ouverture

Les années suivantes, il a de nouveau été recruté, aux mêmes fonctions, dans le cadre de contrats à durée déterminée couvrant chacun toute la période d'ouverture de la piscine de l'hôtel Monte-Carlo Beach

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2009), que selon acte authentique du 10 septembre 1993, le Crédit foncier de France (le CFF) a consenti à M. et Mme X... une ouverture

sociétés écran, ainsi que des revenus tirés de ces avoirs, tandis que la seconde est caractérisée par des opérations successives de dissimulation du produit de cette fraude, réalisées au travers de l'ouverture

Le 12 mars 2019, la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas a déposé une demande de permis de construire modificatif ayant pour objet de modifier le nombre de gîtes, l'aspect des gîtes, les ouvertures du logement