Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé

Article 69

—

Une avance sans intérêt de 250 millions de francs sera attribuée à la caisse centrale de crédit coopératif, à charge par elle de l’utiliser en prêts à moyen terme à de sociétés coopératives ouvrières de production.

Article 1

—

que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1980.

Article 230-2.13

—

Ouvertures de la tranche des machines 1.

Article 15

—

Le montant des cotisations encaissées est, déduction faite de la fraction correspondant aux frais de recouvrement, porté au crédit de la caisse de surcompensation des congés payés.

Article 49 septies ZZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 58

Code général des impôts, annexe III

Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1

Article R*442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Code de l'urbanisme

Cette intervention peut prendre la forme : a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler

Article L131-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

Code monétaire et financier

provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus.

Article 30

—

Les aménagements liés au salon ne doivent pas interférer avec les servitudes aéronautiques des pistes utilisables.

Article 2

—

Ouverture générale Bécassine des marais Premier samedi d'août à 6 heures Premier samedi d'août à 6 heures (***) Ouverture générale Bécassine sourde Premier samedi d'août à 6 heures Premier samedi d'août à 6 heures (***) Ouverture

Article D2333-82-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 53

Code général des collectivités territoriales

La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations

Article 42 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

de crédit-bail et que la décision accordant cette subvention prévoit son reversement immédiat au crédit-preneur, cette dernière est répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail.

Article 5-1

—

Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la

Article 4

—

L'étiquetage de l'huile de lin vierge comporte les mentions suivantes : - " ne pas utiliser pour la friture " ; - " conserver à l'abri de la chaleur avant ouverture " ; - " après ouverture, conserver au réfrigérateur maximum trois mois " .

Article R3512-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55

Code de la santé publique

-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou descellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d'une boîte pliante.

Article 41 sexdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

des crédits d'impôt attachés aux produits encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée aux propriétaires de parts.

Article 2

—

Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 1er donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est égal à celui que produisent, au jour de la demande de crédit, les obligations émises par la

Article 221-II-1/15-1

—

Ouvertures extérieures à bord des navires de charge 1 Toutes les ouvertures extérieures conduisant à des compartiments supposés intacts dans l'analyse des avaries qui sont situées au-dessous de la flottaison finale après avarie doivent être étanches à

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la

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