) ; que selon l'article L. 632-3 du même code : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie,

de l'assujetti ou, à défaut, d'une évaluation d'office par ces organisations ; que cette habilitation comporte nécessairement la faculté pour les organisations interprofessionnelles reconnues d'exiger

cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

respectées lorsque l'organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole dans sa rédaction résultant de la loi

porcine constitue une organisation interprofessionnelle agricole reconnue par arrêté ministériel du 19 décembre 2003 et régie par les articles L. 632-1 à L .632-10 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs reconnue ou d'une organisation interprofessionnelle

constituant cette organisation interprofessionnelle. / L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour

du 2 mai 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural dans sa rédaction applicable au litige ; «Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue

En ce qui concerne les compétences respectives de l'INAO, des ODG ainsi que des organisations interprofessionnelles : 8.

L. 632-3 du même code : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative

notification à la Commission européenne, en application du paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, du dispositif autorisant l'institution de cotisations par les organisations

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

respectées lorsque l'organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition

(Organisation Nationale Interprofessionnelle des Oléagineux) régie par la loi du 1er juillet 1901 a été reconnue comme organisation interprofessionnelle agricole, dans le secteur des oléagineux en application

Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle

du miel (Intermiel) publié au Journal Officiel de la République Française du 4 octobre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, relative à l'organisation