, le juge de l'exécution, qui a donné acte à l'UNEDIC-AGS de son intervention, a rejeté l'opposition formée par le liquidateur, validé l'avis à tiers détenteur et condamné le liquidateur à titre personnel

C..., les consorts A... N...

Virginie, - A...

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du juge du fond saisi d'une éventuelle opposition, si l'organisme émetteur a respecté le délai de l'action en paiement courant en fonction de l'exigibilité des cotisations appelées et le délai de l'action

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions des agents des Douanes, l'a condamné à 300 euros d'amende

, la cour d'appel a confirmé ces deux jugements ; que Mme Marie-José X..., venant aux droits de son père décédé Jean X..., époux commun en biens de Mme Suzanne X..., a formé tierce opposition à l'arrêt

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la

, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité de polyvalente

C... pour une durée indéterminée a entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise telles que son remplacement définitif s'est avéré nécessaire ; que l'employeur établit qu'il a été pourvu

Z... a fait opposition à ces ordonnances, en soutenant qu'il exerçait les fonctions de cadre de santé depuis le 11 octobre 2004 et non plus la profession de masseur-kinésithérapeute, et en se prévalant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... n'avait pas ététransféré à la nouvelle société puisqu'il continuait d'yexercer les fonctions précédemment attribuées, la courd'appel a privé sa décision de base légale au regard desdispositions susvisées

L'immunité personnelle, qui trouve son fondement dans la coutume internationale, a pour objet de permettre l'exercice des fonctions régaliennes de représentation internationale et de préserver un État

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

définie sans rechercher si la fonction de dispersion des gaz, qu'elle a retenue comme facteur de nouveauté du dispositif revendiqué par la brevet Hubbel n'était pas inhérente à une caractéristique de

X..., avec effet au 1er février 1994 ; que le 14 janvier 1994, ce dernier a été nommé administrateur et directeur général ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, il a saisi la juridiction

Y... en qualité de "mandataire ad hoc" de la société Performance automobile ; que la société Ford France a, suivant déclaration au greffe du 3 février 2005, formé tierce opposition principale contre