AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01067
18 novembre 2020
18 novembre 2020
ne participant à la décision de faire appel à un expert, la délibération décidant le recours à l'expertise n'a pas à être précédée d'un débat entre les membres élus du comité et l'employeur sur l'opportunité
Source officiellePage 4 sur 2918
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100385
6 avril 2016
6 avril 2016
avait, par une lettre du 16 octobre 2009, informé l'emprunteur que son financement était annulé et l'avait invité, par cette même lettre, à faire procéder à un nouvel examen de sa situation et de l'opportunité
Source officielle