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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01067

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

ne participant à la décision de faire appel à un expert, la délibération décidant le recours à l'expertise n'a pas à être précédée d'un débat entre les membres élus du comité et l'employeur sur l'opportunité

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100385

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

avait, par une lettre du 16 octobre 2009, informé l'emprunteur que son financement était annulé et l'avait invité, par cette même lettre, à faire procéder à un nouvel examen de sa situation et de l'opportunité

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f43c9

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en substituant son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne l'opportunité

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6113

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

X... contestait non pas la réalité de la suppression d'emploi invoquée mais son opportunité pour le bien de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a affirmé que l'emploi de M.

Source officielle
CC

civ1

61372658cd58014677424d4e

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f28

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff7

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff8

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff9

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffa

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffb

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffc

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffd

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffe

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd5801467740307e

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd5801467740307f

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403080

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403081

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403082

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité

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