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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372121cd580146773f13c3

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

X..., en vertu d'un pacte de préférence antérieurement conclu par les parties, alors, selon le moyen, "que la vente n'est parfaite que s'il y a accord de volonté sur la chose et sur le prix ; qu'une offre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00215

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L'offre a eu lieu du 24 décembre 2021 au 10 janvier 2022. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100259

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

formulée par la commission, alors qu'en sus de l'ambigüité de l'offre de la commission sur ce point, l'acceptation par la SCP de l'offre de la commission, pouvait encore moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201330

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01084

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, précisant que ces offres portaient sur un salaire inférieur à celui que percevait M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00687

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La note des offres autres que la moins disante est évaluée proportionnellement a celle-ci (la note est égale au montant de l'offre minimale divise par le montant de l'offre du candidat et multipliée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100395

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[N] [V] à leur payer des dommages-intérêts pour rétractation abusive d'une offre, alors « que la rétractation d'une offre n'est efficace que lorsqu'elle est non équivoque et traduit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200569

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

en vue de suspendre le délai de l'offre ; qu'en l'espèce, en jugeant complète l'offre d'indemnisation formulée le 2 mai 2017, pour fixer à cette date le terme du délai d'application de la pénalité prévue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200541

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[L] n'aurait « produit ni l'offre du 8 avril 2015 ni les conclusions du 6 juin 2016 valant offre dont il doit prouver le caractère insuffisant qu'il invoque », la cour d'appel a inversé la charge de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300394

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Elle vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. 8.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e984

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

, tout en constatant que la proposition d'évaluation du préjudice par le prévenu ne constituait pas une offre d'indemnité ; "alors, d'autre part, que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Dogreah Etudes et Projets fait état d'écarts substantiels entre les offres des candidats et l'estimation du maître d'ouvrage ; que la commission d'appel d'offres a déclaré l'appel d'offres pour le lot

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes forméesc/M. Y

61372506cd5801467741a55d

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Y... pouvait rétracter son offre en raison du fait que la marque Eligia ne faisait pas partie du plan de reprise, sans répondre à ces conclusions, déterminantes dès lors que la rétractation d'une offre

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f7197

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

"sur grue FAUN 100-120 tonnes avec volée variable "moyennant un prix de 2 200 000 francs, l'offre contenue dans le télex du 22 mai 1990 a pour seul objet la grue FAUN, à l'exclusion de toute option et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00648

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par lettre du 7 novembre 2022, elle a été informée du rejet de ses offres. 5.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a6a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Sotem, concurrents lors de la procédure d'appel d'offres déclarée infructueuse, se sont groupés pour déposer une offre ; que celle-ci est d'un montant de 4 438 751 francs TTC, soit un taux de 16,84 %

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01229

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après requalification, déclaré le prévenu coupable de complicité d'offre et de cession de stupéfiants, alors « que la cour d'appel, qui a requalifié les

Source officielle
CC

civ1

613723b3cd5801467740d122

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

d'achat avait constitué une acceptation sans ambiguïté de l'offre de la part de la société Saint Paul pressing, la cour d'appel a violé les articles 1589 et 1103 du Code civil ; 2 / qu'en considérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201006

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[Z] n'explique pas le caractère manifestement insuffisant de ces offres ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que l'offre formulée par l'assureur dans ses conclusions du 25 septembre 2017

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100629

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[F] de l'offre d'indemnisation définitive présentée par l'ONIAM le 16 février 2016 rendait l'offre provisionnelle du 17 août 2012 caduque et inopposable à l'ONIAM, la cour d'appel a violé l'article L.

Source officielle