AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372121cd580146773f13c3
7 février 1990
7 février 1990
X..., en vertu d'un pacte de préférence antérieurement conclu par les parties, alors, selon le moyen, "que la vente n'est parfaite que s'il y a accord de volonté sur la chose et sur le prix ; qu'une offre
Source officiellePage 4 sur 8350
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00215
15 mars 2023
15 mars 2023
L'offre a eu lieu du 24 décembre 2021 au 10 janvier 2022. 5.
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