Elle est de 33 % de la valeur de reconstruction des bâtiments au jour du sinistre pour les locaux d'habitation et dépendances attenantes ».

signifie valeur à neuf, soit le coût intégral des travaux de reconstruction, - non reconstruction pendant deux ans, ou reconstruction ailleurs sans juste motif : indemnisation de la valeur vénale au

prévue sous astreinte ; que cependant à compter du dépôt du rapport d'expertise, la SCI PIERRE DUPONT ne justifie pas de l'obstruction de Monsieur Jean X... à la réalisation des travaux, faute d'une offre

[R], en deniers ou quittance, la somme de 261.208,06 euros décomposée comme suit : - 97.905,16 euros au titre des travaux de dépose et de reconstruction, - 4.002,90 euros au titre du préjudice lié à

Il n'est pas justifié d'une reconstruction dans le délai d'un à compter de cette date ou d'une convention liant la société Belle Eau au propriétaire du sol.

", alors qu'il convenait plutôt de s'en remettre au contrat pour déterminer les modalités de financement de la reconstruction ; en conclusion, il convient de juger que la reconstruction à l'identique demandée

de la Cour de Cassation en date du 3/03/11 qui a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 14/10/10 mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré satisfactoire l'offre

dans la limite de l'offre de 200 000 francs faite par la compagnie Axa, l'arrêt retient que celle-ci est en droit de refuser de payer des sommes qui procureraient un enrichissement sans cause aux époux

bail à la société Jardin Créole, sont convenus avec cette dernière, le 20 février 2000, alors que l'immeuble menaçait ruine, de suspendre l'exécution du contrat de bail pendant la démolition et la reconstruction

1989), que la société Elf France, qui avait consenti à la société Rogaray la sous-location d'un local à usage commercial, a, le 28 mars 1984, donné congé à cette société avec refus de renouvellement et offre

Le 25 avril 2000, l'appel d'offres a été déclaré infructueux par le maître d'oeuvre " compte tenu du dépassement constaté et de la présentation sommaire des offres ".

Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom

Elle souligne que ce projet de démolition et de reconstruction a fait l'objet en amont d'une concertation avec les administrateurs représentant les locataires et d'une enquête sociale en mai 2006, qui

condamner Réseau ferré de France (RFF) à lui verser une somme de 5 000 000 euros, majorée de l'indemnité réparant le dommage au jour du jugement, pour l'indemniser du coût de la destruction et de la reconstruction

des autres travées, d'une part, démolition complète et reconstruction de l'ensemble du bâtiment, d'autre part, que M.

l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, de la somme de 888 0652 98 €, qu'elle avait en 2013 après le jugement assorti de l'exécution provisoire consigné en compte CARPA la somme de 523 543 98 € à titre d'offre

syndicat mixte n'a communiqué ni les motifs de rejet de son offre assortis des justificatifs adéquats, ni les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, notamment le rapport d'analyse des offres

G... à restituer aux acquéreurs une partie du prix de vente et à leur payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble, outre divers frais et préjudices annexes. 4.