AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100841
17 décembre 2025
17 décembre 2025
grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de juger qu'elle n'est pas française, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte de l'état civil étranger ne fait pas obstacle
Source officiellePage 4 sur 17204
cr
61372518cd5801467741aed6
9 juin 1999
9 juin 1999
conformité ; qu'un arrêté du 2 janvier 1986 rendait applicable à l'Allier les dispositions de l'article précité s'agissant d'un cours d'eau à saumon Salmon-Salar ; que le caractère franchissable de l'obstacle
Source officielle