Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

était dépourvue de lien avec son mandat ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas le motif d'intérêt général pour refuser son licenciement

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec les mandats qu'elle exerçait et devait donc être refusée

X... ne faisait obstacle à son licenciement que dans les conditions prévues par l'article L. 1226-9 du code du travail, qu'en l'espèce, la situation de l'entreprise rendait impossible le maintien de son

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

sans possibilité d'être maintenue dans un emploi et que le licenciement est sans lien avec son mandat.

La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat " ; 2.

pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 5 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de son licenciement

Considérant, enfin, que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le licenciement de l'intéressée était dépourvu de lien avec l'exercice de son mandat et qu'aucun

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

; - le licenciement envisagé est en lien avec ses mandats, eu égard aux stratagèmes adoptés à l'égard du médecin du travail ; - l'employeur a méconnu son obligation de recherche de reclassement.

Les critères de l'ordre de licenciement ne vous désignant pas comme prioritaire (au licenciement) et ayant malheureusement constaté que vous avez refusé l'ensemble des propositions de mobilité et de reclassement

Considérant, toutefois, qu'il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un