ne l'avaient pas trompée sur la portée de son engagement puisque le grief serait "inopérant", la Cour d'appel a méconnu l'obligation du banquier de contracter de bonne foi ; qu'elle a ainsi violé les

l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 1996), retenant que la Caisse avait commis une faute en cédant son rang d'hypothèque a déchargé la caution à concurrence de 60 000 francs, et a dit que les 31 obligations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon un contrat de prêt conclu entre les époux X... et la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne (la banque

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) a assigné la société Jarry

SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux, venant aux droits et obligations de la BANQUE LAYDERNIER, en suite de l'opération fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE

publics (BTP banque), les conclusions de M.

SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la BANQUE LAYDERNIER, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la

X... de son obligation de caution envers la banque créancière, que le moyen de défense de celle-ci, qui se contente de soutenir qu'elle n'avait aucune obligation de solliciter l'attribution judiciaire

rétroactif, de la loi du 21 février 2017 qui a procédé à la correction de l'erreur manifeste contenue dans L. 343-1 précité, à raison de l'impossibilité de double sanction pour une même contravention à l'obligation

une obligation de la banque d'accepter de négocier un nouvel emprunt avec les emprunteurs, qu'en décidant qu'il n'existe aucune obligation pour l'établissement bancaire de proposer ou de consentir un

qui s'imposent à lui au titre des dispositions spécifiques relatives aux prêts affectés, le banquier bénéficiant d'une caution doit respecter une obligation générale de prudence et de diligence ; qu'averti

d'exécution d'une obligation, que la banque était mandataire du paiement de la TVA, que l'obligation pour la banque de payer le principal (des redressements) résulte de son engagement, celle de payer

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil et alors, d'autre part, qu'une banque a l'obligation d'informer le dirigeant d'une société, qui avait en cette qualité consenti à un

de son obligation lui conférait un titre contre la société Richard, débiteur principal ; qu'en l'état de ces motifs -d'où il résulte que l'obligation contractée par la banque constituait une garantie

à Paris (la banque), contre remise des factures et signature et acceptation de billets à ordre correspondants ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Spartex, la banque a assigné la société

017,32 francs, et donc aucune conséquence sur le montant de l'admission qui devait être demandée et prononcée par ce dernier, que certes l'annulation prononcée le 15 février 2001 a entraîné l'obligation

DU CREANCIER ET QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE LA CAUTION PERSONNELLE QUI N'EST PAS ACCORDEE PAR LE DIRIGEANT ES QUALITES, CE QUI SERAIT DEPOURVU DE SENS, CONSTITUE POUR LA BANQUE

, société anonyme, dont le siège est ..., venant par voie de fusion-absorption aux droits et obligations de la société Banque Paribas, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel