Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 717 résultats pour « objets obtenus par remise de chèques sans provision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 717 résultats pour « objets obtenus par remise de chèques sans provision »
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EXTRAIT
Article ANNEXE
-----------------------------: : Adresse du siège (numéro, rue, code postal, commune) : : : : :-----------------------------------------------------------------: : Objet
Article 1
Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 45,74 € pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 60,98 €.
Article R635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être
Article 6
Si un opérateur français fournit, à l'appui d'une demande d'autorisation de faire procéder au lancement d'un objet spatial, l'autorisation de lancement obtenue par l'opérateur chargé de procéder au lancement dudit objet spatial, il est dispensé de fournir
Article 2
la disposition des intéressés par la préfecture ; 3° De deux exemplaires de sa photographie ; 4° Du certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à l'article 22 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ou, pour celui qui a obtenu
Article 39 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45
Les éléments d'actif acquis au moyen des bénéfices ou des provisions mentionnés au présent article sont amortis pour un montant égal à la fraction du prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou provisions.
Article R322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 82
l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise
Article 11
I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du
Article R124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite, par ordre de priorité, des factures antérieures à la réception du chèque non soldées par le client, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque
Article R354-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
La fonction actuarielle mentionnée à l'article L. 354-1 a pour objet de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre technicien(ne) de maintenance d'engins
Article Annexe
de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés.
Article L131-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 55
Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.
Article 1
objet Le présent arrêté définit également les conditions de désinstallation de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 et la remise en état initial du véhicule.
Article 255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ; 5° Ordonner la remise
Article R124-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur réclamation de ce ménage et au vu des justificatifs d'imposition, selon le cas, émet un chèque
Article 39 octies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
La dotation annuelle à cette provision ne peut excéder 5 000 €. Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.
Article 39 quinquies GA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23
V. - Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice.
Article 30
La remise des titres à ces établissements aura les mêmes effets qu'une négociation. Toute publication d'opposition postérieure à cette remise sera sans effet.
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