AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722b8cd58014677400903
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Code; qu'en conséquence, la SNCF étant un service public industriel et commercial, le caractère administratif de son statut ou de son annexe PS 2 est indifférent à la solution du litige, dès lors que l'objet
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CETAT:CETATEXT000007694761
26 juin 1985
26 juin 1985
COMMUNE DE FOS-SUR-MER PAR ACTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE DU 27 AVRIL 1828 POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE DIGUE DE DEFENSE DU CANAL D'ARLES A BOUC, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET
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