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883 842 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b8cd58014677400903

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Code; qu'en conséquence, la SNCF étant un service public industriel et commercial, le caractère administratif de son statut ou de son annexe PS 2 est indifférent à la solution du litige, dès lors que l'objet

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694761

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

COMMUNE DE FOS-SUR-MER PAR ACTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE DU 27 AVRIL 1828 POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE DIGUE DE DEFENSE DU CANAL D'ARLES A BOUC, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487b7

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

relevant l'absence de tout texte permettant la saisine du juge des libertés et de la détention par un étranger pour voir mettre un terme à tout moment à la mesure de rétention, et, au surplus, l'absence d'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00101

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

principe actif ayant un effet thérapeutique propre mais constitue un excipient, ainsi qu'il résulte du résumé des caractéristiques du produit se rapportant à l'AMM du 26 août 2013, et que le produit, objet

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400aab

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

distinction quant à l'existence ou non d'un statut dérogatoire aux normes d'élaboration des conventions collectives résultant des articles L.134-1 et suivants figurant dans un autre chapitre du Code; que l'objet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715751

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

. | 54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Retrait, abrogation ou mesure voisine ne rendant pas sans objet la requête - Demande d'annulation d'un décret déclarant une opération d'utilité

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00596

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Truchy ont été adressées à un numéro de télécopie différent de celui du cabinet du juge d'instruction et, pour la première, était de surcroît ambigüe, en ce qu'elle était formulée dans un courrier dont l'objet

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd580146774180cc

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Z... l'autorisation d'exploiter pour les terres objet de la demande d'une superficie de 2 hectares 46 ares 83 centiares, après avoir retenu que "le demandeur, qui désire s'installer, est soumis à autorisation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e2013ccdc6046d478dd6c6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Eliott ASSOULINE Copie exécutoire délivrée à Me Virginie CAMARATA Copie exécutoire délivrée à Me Sandra GARCIA I – OBJET

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162df

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

invoqué échappait au domaine potentiel d'une mesure d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier si l'objet

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740964c

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

par arrêt du 29 avril 1997, les sociétés Air Liberté et British Airways ont demandé à la cour d'appel de modifier sa décision au motif qu'elle aurait statué au-delà de ce qui avait été demandé ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce60cdc6046d47897c6b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[O] à payer la somme de 7 197,98 euros sans intérêt, dit que la demande de capitalisation des intérêts était devenue sans objet, rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69c8cdc6046d4760c976

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Madame Tanja MILJUS, commis - greffier Assignation en date du 22 janvier 2026 délivrée à la société VESTA à la requête de la société FROID CLIMATISATION CHAUFFAGE, ci-après la société F.C.C., dont l'objet

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977622

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

CLAPPIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645990

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

SUPERFICIE SUPERIEURE AU SEUIL MINIMUM VISE AUXDITS ARTICLES 188-I ET 188-3 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRES, OBJET DE LA DEMANDE AVAIENT ETE ACHETEES PAR LE SIEUR Y...

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6948087975782d5f0625d567

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La demanderesse sollicitait réparation à l’ Etablissement de crédit , cette dernière n’ ayant pas chiffré sa demande.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69facc9bcdc6046d47be9432

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

diligences réalisées par son avocate, Mme [U] rapporte avoir bénéficié uniquement d'un rendez-vous et de la rédaction de conclusions, lesquelles, en raison de la radiation de l'appel, sont devenues sans objet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680260

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

avec les dispositions qui accordent le permis pour les autres travaux faisant l'objet de la demande ; que, dès lors, la société civile immobilière Résidence du Port est fondée à soutenir que c'est à tort

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364666

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

A se pourvoit contre l'ordonnance contestée en tant qu'elle a rejeté sa demande de suspension de la mesure de rétention sont sans objet et donc irrecevables ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683fcdc6046d47c72ae2

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

La SCP Fidare se réfère à ses écritures, relève le caractère sans objet de la demande de mainlevée, conclut au rejet des demandes formées à son encontre et sollicite la condamnation de la SAS Dynaloc à

Source officielle