Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

Code de la propriété intellectuelle

partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués

Article 115

—

I. - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées

LEGIARTI000047429348

—

pénales immobilières 100,00 % 10,00 % Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) Supérieur à 103 10,00 % Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués

Article 22

—

La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués en totalité ou en partie, la nature et la consistance exacte de ces biens ainsi que leur situation.

Article 713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

Les données permettant d'identifier les biens faisant l'objet de la décision de confiscation dans l'Etat d'exécution, notamment la description précise de ces biens, leur localisation et la désignation de leur gardien ou le montant de la somme à confisquer

Article 706-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

juridictions pénales et aux procureurs de la République, à leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l'aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la gestion des biens saisis et confisqués

Article 706-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article L234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.

Article 6

—

Les cessions amiables ne peuvent pas être réalisées à titre gratuit ou à un prix notablement inférieur à la valeur vénale des objets. 4.

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6,131-10,131

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code des douanes

valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.

Article 350 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe III

312,327 et 329 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2025 ; 4° (Dispositions devenues sans objet) ; 5° (Dispositions devenues sans objet) ; 6° (Dispositions devenues sans objet) ; 7° (Dispositions devenues sans objet)

Article 2

—

Les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art procèdent, d'après les instructions de l'administration, à des récolements quinquennaux des objets classés parmi les monuments historiques et des objets inscrits sur l'inventaire supplémentaire

Article 41-4

—

d'effectuer des manœuvres anti-collision ; - que chacun des objets injectés soit sur une trajectoire n'induisant pas de collision avec les objets habités pendant une durée minimum de 3 jours après injection, ou jusqu'à ce que l'objet spatial soit en

Article R622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Le conservateur des antiquités et des objets d'art procède au moins tous les cinq ans au récolement des objets mobiliers classés.

Article 3

—

Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -d'assurer tous services de mobilité, notamment de transport ferroviaire ; Plus

Article 3

—

1. - L'administration des douanes fixe la date et le lieu de l'adjudication en tenant compte notamment de la nature, des quantités et de l'emplacement des objets à vendre. 2. - Il est procédé à l'adjudication soit au lieu où sont situés lesdits objets

Article 10

—

Ils s'établissent comme suit : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire pour le service économique Routé 0,43/objet + 5,18/kg 0,38/objet + 4,27/kg Non-routé 0,49/objet + 5,95/kg 0,44/objet + 4,73/kg

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