X..., lui a délivré un commandement de quitter les lieux puis a procédé à son expulsion ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler les procès-verbaux d'expulsion ; Attendu que M.

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1991, qui dans une procédure suivie du chef d'homicide volontaire a rejeté sa demande de mise en

mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; que, par ailleurs, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires de l'article D. 28 du même Code ne saurait entraîner une nullité

ABSOLUS ; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AVANT TOUT DEBAT, SOIT QU'IL Y AIT LIEU DE JUGER LE FOND DU PROCES, SOIT QU'IL S'AGISSE DE PRONONCER SUR UNE NULLITE

ABSOLUS, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AVANT TOUT DEBAT, SOIT QU'IL Y AIT LIEU DE JUGER LE FOND DU PROCES, SOIT QU'IL S'AGISSE DE PRONONCER SUR UNE NULLITE

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

valoir que dans ses conclusions d'appel du 5 janvier 2010 il avait demandé à ce que les exceptions et nullités de procédure soulevées par M.

doit être renvoyée au ministère public pour être régularisée ; qu'en déclarant le tribunal sans qualité pour statuer sur les moyens de nullité de procédure en raison des conditions de notification de

prétentions adverses et opposer compensation ; qu'en déclarant nouvelles les demandes de Mme X... qui tendaient à s'opposer aux prétentions de la banque sur le fondement d'un texte applicable seulement aux nullités

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 à 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de

de ce que la juridiction d'instruction du second degré, saisie d'un recours en matière de détention, n'ait pas examiné de prétendues nullités de la procédure antérieure ; Qu'en effet les articles

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vols et escroqueries, a rejeté

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

le juge des loyers commerciaux afin de voir fixer le loyer renouvelé ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense, qui est préalable : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure

suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 512 du Code de procédure

Jeanine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

ci-après annexé : Attendu que Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réformation du jugement ayant déclaré irrecevables ses conclusions, ordonné la vente forcée, rejeté ses exceptions de nullité

Sur les nullités de procédure invoquées: Il est fait état de l'absence de convocation du curateur de l'intéressé devant le juge des Libertés et de la Détention, s'agissant d'une formalité substancielle