PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la société Equal Immobilier de sa demande tendant à voir constater la nullité du contrat du 10 septembre

du contrat d'assurance soulevée par la société Azur Assurances irrecevable et a débouté cette dernière ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, aux termes de l'article

moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., invoquant diverses carences de la société L'Onglerie, dont elle était franchisée pour l'activité de prothésiste ongulaire, l'a assignée en nullité du contrat

-S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en nullité du contrat principal, et le prêteur, en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; que

la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner les

Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de nullité du contrat pour vice du consentement.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la nullité du contrat de crédit-bail conclu entre la SA Loveco et la

Ils demandent à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de déclarer leurs demandes recevables - de prononcer la nullité du contrat de vente - de prononcer la nullité du

du bail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il est établi que la nullité du contrat auquel elle était partie cause un préjudice direct et personnel à Mme X..., que s'il est

la SGBA a réglé le prix du navire ; qu'après prononcé du redressement judiciaire de la société Jet sea, il s'est avéré que le navire n'avait pas été livré ; que la SNC a poursuivi judiciairement en nullité

[B] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-16.672 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2024 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat pour absence

du contrat principal, et le prêteur, en nullité du crédit affecté, en sollicitant que ce dernier soit privé de sa créance de restitution du capital prêté ; que la nullité du contrat de vente pour non-respect

de nullité des contrats ne sont pas fondées, de débouter M. et Mme [O] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société AER ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit et de leur

du contrat puisqu’elle n’est pas partie au protocole d’accord conclu avec la Sa [...], - que, compte tenu de la nullité du contrat, il convient de condamner Mme [Q] à lui rembourser la somme versée à

[P] en nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de nullité du contrat de crédit affecté, - a déclaré

le premier moyen du pourvoi principal de la société SFET et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société EGT, qui sont identiques : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité

X... et Mme Y... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société IC Saint-Etienne ; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné la société IC Saint-Etienne en nullité du contrat