« que tenu des grosses réparations, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu, le nu-propriétaire

le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2005) d'avoir déclaré nulle

des parts qu'ils détenaient ; que l'usufruitier et le nu-propriétaire de ces parts ayant voté dans toutes les assemblées générales, depuis 1972, malgré l'absence de stipulation dérogatoire à cet égard

[A] et Mme [K] sont respectivement nu-propriétaire et usufruitière, alors « que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2017-1468 du 25 avril 2017 ayant déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles

[X] et Mme [T] [W], de la nue-propriété d'un immeuble lui appartenant situé [Adresse 1], à [Localité 2] (13), dans la perspective de son éventuelle condamnation de nature patrimoniale au terme d'une procédure

instituer un intéressement des salaires liés aux résultats ou à l'accroissement de la productivité; que l'intéressement doit donc respecter les variations de l'activité de l'entreprise et pouvoir être nul

La SAFER fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet sa décision de préemption, alors « que l'action en annulation d'une décision de préemption d'une Safer qui n'a pas été publiée au service

et l'usufruitier instituée par l'alinéa 3 du même texte est valable la clause qui confère le droit de vote au seul nu-propriétaire pour toute décision, y compris relative à l'affectation des bénéfices

Alain X..., leur nue-propriété ; que Jean X... est décédé le 29 mai 1997, laissant pour lui succéder M.

la date de cet arrêté ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de décider que la clause litigieuse, contraire à l'article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, est nulle

s'était acharné à son tour sur B... qui avait été transporté par X... et Y... à l'extérieur vers un autre bunker ; " alors que, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, C... n'a nullement

refusé le 29 mai 2012 de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré par le salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la période d'essai était nulle

perçu ; qu'"à l'unanimité, les membres du CE" avaient demandé "de maintenir le système actuel qui leur semble plus avantageux", en ne souhaitant "pas que l'on touche à leur salaire de base" ; qu'ainsi, nul

de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au liquidateur la somme de 1 431 140 francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont nuls

Y... bénéficiait du statut de VRP et d'avoir en conséquence considéré que la clause de non-concurrence insérée au contrat était nulle, alors que, selon le moyen, l'arrêt qui constate d'une part, qu'en

Il en déduit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. 9.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. et Mme Z... à hauteur de 330 000 francs alors, selon le pourvoi, que, selon l article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet

1988, les appels formés par la Société d'utilisation du tube (SUT) contre les jugements rendus le 13 mai 1985 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant aux époux X..., oont été déclarés nuls