ENQUETE; QUE CETTE OMISSION NE PEUT ETRE REPAREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER REVELE QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ; Attendu que la notification

aux expropriés par lettre recommandée avec avis de réception et que les époux X... ont seulement reçu notification individuelle, le 2 janvier 1992, du dépôt en mairie du dossier relatif au projet de création

d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie RN1 sur le territoire de la commune de Saint-Paul, et désignant les membres de la commission d'enquête ; 2) les justifications de la notification

OU D'ABSENCE DE LOCATAIRES CONNUS " ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER, SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PORTANT NOTIFICATION

A SURESNES, NE VISE QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE ET L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, RECUE LE 14 AVRIL 1970 PAR X...

En ce qui concerne les décisions des 20 novembre 2020, 15 novembre 2021 et 27 juillet 2023 portant notifications individuelles indemnitaires de 2020 à 2022 : 10.

Code de l'expropriation que le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies et de le constater ; que l'ordonnance attaquée, qui ne vise pas la notification

X... de la parcelle expropriée et qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni du dossier de procédure, que la notification individuelle susvisée a été envoyée à Mme X... ; Qu'il s'ensuit, en l'absence de

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ayant été régulièrement faite aux expropriés

que l'ordonnance d'expropriation, qui énonce que « la société dénommée SOCIETE CIVILE AGRICOLE LES GRAVETTES» n'avait «pu être touché(e) » par la notification individuelle du dépôt d'enquête parcellaire

enquêteur que les consorts X... lui ont fait part de leurs observations au cours de l'enquête parcellaire ; que dès lors, ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'éventuelles irrégularités de la procédure de notification

possession ; Aux motifs, notamment, que sont jointes à la requête du Préfet de l'Ariège les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications

11-22 du même code ; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification

A..., sans viser la date à laquelle Monsieur A... avait accusé réception de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, le juge de l'expropriation a méconnu les articles

PAUL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ONT ETE EFFECTUEES, NON PAR L'EXPROPRIANT MAIS PAR UNE SOCIETE PRIVEE DENOMMEE L'AUXILIAIRE

, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'ARRETE PREFECTORAL, ORDONNANT UNE ENQUETE PARCELLAIRE DOIT ETRE INSERE EN CARACTERES APPARENTS DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; QU'ENFIN, NOTIFICATION

Mme A..., veuve Edouard Z..., prise en la personne de ses héritiers ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que la notification