Mme [C] a assigné l'association et la société Bremens associés (la société notariale), chargée du règlement de la succession de [W] [D], en revendication du prix de vente de la maison.

FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Pierre Z..., clerc de notaire à l'Office Notarial

Y..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à leur faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la

[B], - Condamner la société notariale PB Associés à indemniser intégralement la société [Y], entre les mains de son liquidateur à hauteur des mêmes sommes.

[R] et [Y] [M], Mmes [S], [F], [D], [A], [B] et [J] [M] (les consorts [M]) ont fait établir un acte de notoriété acquisitive à leur profit, portant sur une parcelle cadastrée section CF n° [Cadastre 3]

SCP) ; qu'il n'a pas été procédé à la purge de l'hypothèque ; que la SCP a libéré le prix de la vente s'élevant à la somme de 380 000 francs, à l'exception de 204 000 francs, séquestrée en l'étude notariale

T... ont appelé en garantie les sociétés notariales intervenues lors de l'établissement de l'acte du 20 juillet 2007.

soumettre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du 8 février 1991 de dire qu'ils devront réclamer à la société notariale

Il s'en déduit que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante. 9.

La société [Y] [V] fait valoir que la salariée de l'office notariale, proposée pour la candidature, pratique des expertises immobilières depuis de nombreuses années et n'a cessé de mettre à jour son expérience

et Thierry Collanges (la société notariale), la société Clasa a vendu un bien immobilier à la société Adequen, dont [M] [G], Mme [V], Mme [R] [G] et M.

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil supérieur du notariat (CSN) et l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), les observations de la

Pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la notoriété de la marque antérieure et écarter des débats les pièces numérotées 5 à 7, l'arrêt, après avoir rappelé que le recours exercé contre une décision

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., engagée le 1er juin 1992 par Mme X..., titulaire d'un office notarial

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2019), à la suite de la vente, par l'intermédiaire de la SCP notariale Larralde Fagoaga Coustou, devenue la SCP Salha - Juzan - Fagoaga - Alonso (la SCP notariale

connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'en 1994, le Conseil supérieur du notariat

Concordia, Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société civile professionnelle notariale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP X.

collaborateurs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisème part, qu'aux termes de l'article 15-4 de la convention collective du notariat