AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001), M.

B a fait l'objet d'un refus de titularisation par arrêté du maire du 29 décembre 2022.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE DE MME X..., ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-LIN A REFUSE DE LA REINTEGRER ET DE LUI VERSER DES INDEMNITES POUR NON

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 11 juillet 1984 : Considérant que la décision nommant un auxiliaire en qualité de stagiaire, en vue d'une titularisation

décision faisant grief, Mme A, dont l'activité professionnelle se poursuit dans le cadre du renouvellement de son stage, ne justifie pas par les pièces qu'elle produit de l'urgence à obtenir sa titularisation

préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1150 et 1151 du Code civil ; 2 / que la clause du contrat de recrutement prévoyant qu'en cas d'échec de la mission de recrutement concrétisée par la non-titularisation

sur l’intérêt d’autoriser à une seconde année de stage ; - la délibération du jury est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation : les bilans d’inspections sont positifs et la possibilité d’une non-titularisation

C, ont émis un avis favorable à sa titularisation avant la mise au vote de la mesure de non-titularisation décidée par la commune de Vertou ; en cinquième lieu, l'arrêté attaqué ne mentionne pas un seul

Il soutient que : - sa non titularisation initiale du 16 juin 1993 est illégale et fautive méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions

A demande également l'annulation par une requête enregistrée le 2 juillet 2020 sous le n° 2004728, il a été radié des cadres hospitaliers pour non titularisation à compter du 1er août 2020 et il a été

de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du maire de Saint-André, prise sous la forme d’une lettre en date du 30 juin 2025 et d’un arrêté en date du 7 août 2025, refusant sa titularisation

B, surveillant pénitentiaire stagiaire au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, a été radié des cadres du ministère de la justice, à compter du 30 septembre 2022, consécutivement à son licenciement pour non

d'une décision de non titularisation en fin de stage, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; 6.

Il évoque également une " entreprise d'éviction " menée à son encontre par ses supérieurs hiérarchiques, dont l'animosité persistante a conduit à une décision de non-titularisation qu'il considère comme

Par ailleurs, saisie d’une proposition de non-titularisation par son chef de service le 30 avril 2024, la commission administrative paritaire a émis un avis favorable à la non-titularisation de l’intéressé

Le rapport de non-titularisation du 30 janvier 2020 a relevé que M.

cinquante-quatre mois de février 2018 à juillet 2022 en tant que stagiaire, après déduction de 15 000 euros perçus en août 2020, et à laquelle doit s'ajouter une somme de 11 000 euros au titre de sa non-titularisation

En premier lieu, si la décision en litige fait mention d'une non-titularisation de M.