LA BANQUE A VERSER A LA MENE UNE SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE NON PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE EN FIN AVRIL 1965 ALORS, SELON

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 3 AVRIL 1965, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A SEPT FOIS QUARANTE-DEUX AMENDES DE 5 FRANCS ET AU

(VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 FEVRIER 1965 QUI, POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET NON PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE

payées au titre de l'année 2018, 450,4 heures supplémentaires non payées au titre de l'année 2019, 450,4 heures supplémentaires non payées au titre de l'année 2020 et 154,1 heures supplémentaires non

[F] a saisi, le 14 février 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny et a sollicité les demandes suivantes': - Rappel de salaires pour les heures supplémentaires non payées pour la période de février

A... une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires non payées du 1er janvier au 30 novembre 1983, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt attaqué qui avait expressément constaté

lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971, LE COMDAMNANT, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DE SECURITE SOCIALE, A TRENTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU' EN CAS DE NON- PAYEMENT DU LOYER...

publication au Journal officiel de la République française de la décision prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément, et non

récupérées et non payées.

condamner le centre hospitalier de l’agglomération de Nevers (CHAN) à lui verser une somme de 15 862,26 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, au titre de 12 factures non

société SMA SA a saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 27 octobre 2022 à l'encontre de Monsieur [B] [A] en ce que la juridiction n’a pas prévu la clause de déchéance du terme en cas de non

POUR CAUSE D'IMPERFECTION DES ACTES DES 3 FEVRIER ET 8 NOVEMBRE 1960, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LES VOIR DIRE RESILIES AINSI QUE LE BAIL DU 5 AOUT 1957, A RAISON DES FAITS CI-DESSUS RAPPORTES ET DU NON-PAYEMENT

payées n'est produit, et aucune heure supplémentaire non payée n'est revendiquée ; AUX MOTIFS adoptés QUE vu les articles 1134 du code civil et L 1222-1 et L 3131-1 du code du travail, il ressort des

non payées, - 135,90 € à titre de congés payés y afférents, - 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * et à titre subsidiaire : - 3260,96 euros à titre de paiement de 218,49

COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE EN SON PARAGRAPHE 2 : LE NON

TRIBUNAUX DE REPRESSION NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; "ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR ETAIT SAISIE DU NON-PAYEMENT