AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française de services, société anonyme, dont le siège est .

correspondant aux parties impayées de la redevance ; Attendu que pour débouter l'association de ses demandes, le jugement retient qu'il incombe à l'entrepreneur de prouver, en cas de contestation, la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montardit, représentée par son maire en exercice dûment habilité

on compensation without the individual’s approval, there was no longer any justification for non-execution.

#Manquement d'État - Non-exécution des directives 75/362 et 75/363 - Le droit d'établissement et la libre circulation des médecins.#Affaire 306/84.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Restaurant de Paris, dont le siège

mandataire de la résiliation du contrat ; que la société Charles Meaux l'a assignée en paiement de l'intégralité de la rémunération prévue ; que la société Hebbrecht a soutenu la résolution du contrat pour non-exécution

    However, the judgment was not executed, and at least from 2 June 1999 the non-execution could be attributed solely to the authorities (also see § 29 above).

ayant constaté la caducité de la promesse de vente ; que, les 11 octobre et 15 décembre 1993, les consorts D... ont assigné, en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois numéros A 03-04.152 et E 03-17.795 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

CHAUVIN, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° Y 14-27.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1490 FS-P+B+R+I Pourvoi n° S 16-21.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vidéo assistance Locabox, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Valblor imprimerie

Après avoir ordonné plusieurs compléments d'information, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 9 juillet 2025, sursis à statuer sur le motif de non-exécution du mandat d'arrêt européen pris d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt et l'ordonnance attaqués que, le 18 juin 1993, M.

jugé par défaut ; qu'il est également constant que ne figure pas à la procédure de jugement par défaut ; qu'il y a lieu de rappeler que l'extradition de l'intéressé est demandée aux fins de poursuite et non