texte susvisé et des articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, n'étant pas contesté que le salarié avait conditionné son acceptation de sa mutation

vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible même par le biais d'adaptation, de transformation, de mutation

est supprimé sous forme de reclassements en interne", et que ces derniers concerneront des mutations de postes de production entre les différents sites de fabrication, sans aucune précision sur les catégories

par ses absences et par la dégradation de ses relations professionnelles avec le personnel de l'agence, elle était mutée au siége social ; que la salariée après avoir accepté cette mutation a réclamé

Y... à une nomination par voie de mutation au poste hospitalier déclaré vacant dans le cadre de la procédure définie par l'article 10 du décret du 8 mars 1978 a été rejetée, et qu'il n'y avait pas d'autres

1983, un autre avertissement lui a été adressé au motif que la qualité de son travail ne s'était pas améliorée depuis le précédent avertissement ; qu'enfin, le 12 avril 1983, un déclassement avec mutation

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2020, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de mutation au poste de responsable de l'appui au pilotage

à La Réunion au titre de l'année 2019 et, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au poste sollicité, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste de fonctionnaires

l'enfant Rachel, née le 20 août 2000 de ses relations avec Mme Y..., chez sa mère en Guadeloupe ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y..., qui avait obtenu, deux ans après sa première demande de mutation

. ; que le 10 août 1983, la société requérante a signé avec l'intéressée un avenant au contrat de travail, comportant mutation de poste et réduction de salaire ; qu'elle a néanmoins le 19 août 1983 demandé

de la disposition attaquée : Considérant que le ministre de l'éducation nationale ne tient d'aucun texte applicable une compétence lui permettant de distinguer, dans le cadre de l'organisation des mutations

nécessairement amené à effectuer des ports de charges et des efforts physiques, sans vérifier si l'employeur avait recherché la possibilité d'une transformation ou d'une mutation de poste afin de reclasser

Mesures d'aménagement du poste de travail, ou sinon, de mutation de poste demandée dans ce sens à l'employeur. Et attente de la réponse par courrier de celui-ci.'

Par courrier en date du 9 septembre 2008, Mlle Nassira X... demandait sa mutation au poste de chef de magasin au Portugal, dans la périphérie de Lisbonne, précisant que son fiancé est déjà sur place.

Z...), ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l arrêt attaqué, qui retient que le poste de M.

X... ne contestait pas que la réunion du 6 mars 1990, antérieure de deux jours à sa désignation, avait eu pour objet une mutation de poste, le tribunal a méconnu le dernier paragraphe des conclusions

R... sur le poste de Responsable satisfaction client à Marseille que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une mutation administrative sur ce poste ; qu'il se trouvait en mission de longue durée ; que son affectation

que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation